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Voici ce que nous avons trouvé

20 résultats pour How do I use Incoterms

  1. Parmi les 11 Incoterms - termes universels utilisés dans les contrats de vente internationaux - disponibles, lequel s'applique au transport multimodal ?
    ...'utilisation d'un Incoterm multimodal,L'acheteur doit alors organiser et supporter les coûts des modes de transport ultérieurs, tels que le fret maritime et le camionnage en Europe, ainsi que toutes les procédures douanières nécessaires. Lors du choix d'un Incoterm multimodal, plusieurs facteurs clés doivent être pris en compte : La logistique."
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  2. Indicateur avancé des exportations - Exportation et développement Canada (EDC)
    ...ivement aux éléments suivants : • Obligations générales des deux parties au contrat • Permis, autorisations et formalités • Contrats de transport et assurances • Livraison et prise de livraison • Transfert des risques • Répartition des coûts • Avis à l’acheteur et au vendeur • Preuve de livraison • Vérification, emballage et marquage ."
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    Document PDF
  3. Que signifie Incoterms ? Dois-je les inclure dans mes contrats d'exportation ?
    Les Incoterms sont 11 termes universels utilisés dans les contrats de vente internationaux qui définissent clairement les rôles et les responsabilités de l'acheteur et du vendeur. Ce tableau peut être imprimé et conservé pour servir de référence lors de la rédaction d'un contrat. Il est très important de toujours consulter le livre officiel des."
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  4. Qui doit payer les coûts d’importation et les droits de douane?
    ...le des frais d’expédition, de l’assurance et des formalités douanières à chaque étape du processus d’expéditionIl est rare que les entreprises canadiennes souhaitent payer les frais de dédouanement de leurs exportations. Selon l’Incoterm choisi pour votre contrat de vente, le paiement des droits d’importation reviendra à vous ou à votre client.."
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  5. Mastering Incoterms 2020 to succeed internationally | EDC
    Mastering Incoterms 2020 to succeed internationally Expand your understanding of the 11 universal trade terms used in global sales contracts and how they impact your business operations. Date et heure jeu., 21 mars, 2024 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Whether you’re a small business owner or run a large corporation, knowing how to use."
  6. Comment savoir si ma transaction de commerce international est viable et si la tarification des exportations est adéquate?
    Les Incoterms sont onze termes courants dans le monde de la vente internationale qui décrivent les responsabilités de l’acheteur et du vendeur pour faciliter les échanges. Pour en savoir plus, téléchargez le guide Analyse des coûts et analyse visant l'établissement du prix pour l'exportation de produits du Forum pour la formation en commerce."
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  7. Gestion des risques et des flux de trésorerie
    CHAPITRE 2 – PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA CONCLUSION DU CONTRAT https://www.edc.ca/french/creditinformation.htm GESTION DES RISQUES ET DES FLUX DE TRÉSORERIE21 CHAPITRE 2 – PÉRIODE ANTÉRIEURE À LA CONCLUSION DU CONTRAT Il est probable que beaucoup de clauses du contrat utiliseront des Incoterms, qui sont des termes officiels qui définissent."
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    Document PDF
  8. Webinaires | EDC
    Maîtriser les Incoterms pour réussir à l’étranger Webinaire 11 termes universels du commerce utilisés dans les ... Mastering Incoterms 2020 to succeed internationally Webinaire Expand your understanding of the 11 universal trade terms used in global sales contracts and how they impact your business operations. Mastering Incoterms 2020 to succeed."
  9. Modalités des contrats commerciaux
    D’après son expéri- ence, EDC estime que le montant total des pénalités ne devrait pas dépasser 100 % du prix contractu... Il s’agit de termes commerciaux qui ont été élaborés par la Chambre de commerce internationale pour établir des conventions relativement aux obligations et aux responsabilités de l’acheteur et du vendeur pendant la durée du."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
    Document PDF
  10. Quels coûts d’exportation devrais-je prendre en compte? Y a-t-il un modèle ou une liste de vérification que je pourrais suivre?
    Pour commencer, cet article du site TradeReady.ca comprend une feuille de calcul des coûts d’exportation que vous pouvez utiliser pour connaître les coûts applicables : utilisez cette feuille de calcul des coûts d’exportation pour suivre vos dépenses et assurer la rentab... Ainsi, selon la règle Incoterm qui s’applique, votre."
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  11. Résultats de recherche | EDC
    Rechercher sur le site La limite de 32 mots a été atteinte. Foire aux questions Obtenez de l’information et des conseils pratiques sur les aspects courants de l’exportation. Comment utilise-t-on les Incoterms. Débouchés à Singapour Comment fonctionne l’assurance crédit. Comment puis-je obtenir plus de financement pour faire croître mon entreprise.."
  12. Résultats de recherche | EDC
    Rechercher sur le site Foire aux questions Obtenez de l’information et des conseils pratiques sur les aspects courants de l’exportation. Comment utilise-t-on les Incoterms. Débouchés à Singapour Comment fonctionne l’assurance crédit. Comment puis-je obtenir plus de financement pour faire croître mon entreprise. Centre d’aide-export Explorez notre."
  13. Quelle est la différence entre un bon de commande et une facture?
    ...il peut s’agir d’une fraude : la partie qui émet la facture essaie de soutirer des fonds à une entreprise occupée et qui s’y connaît peu ou est mal renseignée. Les bons de commande et les factures comprennent également les Incotermsutilisés dans les transactions commerciales. Ressources complémentaires Financement acheteur | EDC."
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  14. Qu’adviendra-t-il de mes contrats en cours si les États-Unis imposent des tarifs douaniers de 25 %?
    ...tés (DDP) » s’applique, le prix doit inclure tous les frais tels que le transport, le courtage, les tarifs douaniers, les taxes et les tarifs,Veuillez consulter notre article sur les Incoterms pour obtenir de plus amples renseignements. Ressources supplémentairesTarifs douaniers, règles et réglementations | Service des délégués."
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  15. Quelles exigences douanières s’appliquent dans l’Union européenne?
    Vous pouvez commencer par saisir le code de système harmonisé (SH) de votre produit ainsi que votre pays de destination dans son outil intitulé Mon Assistant en matière de commerce. Confirmez le code auprès d'un courtier en douanesi vous ne connaissez pas votre code du SH. La Société canadienne des courtiers en douane dispose d'un répertoire des."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  16. Quelle est la différence entre les codes à six, huit et dix chiffres du système harmonisé (SH)?
    Le système harmonisé est un système de classification mondial pour le commerce des marchandises. ...auxIl est recommandé de consulter un courtier en douane qui pourra vous guider en ce qui concerne la classification du système harmonisé pour vos produits. Ressources supplémentaires Évitez les retards dans la chaîne d’approvisionnement |."
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  17. Comment savoir si je vais devoir payer des tarifs douaniers?
    Les exportateurs canadiens peuvent utiliser l’outil Info-Tarif Canada et la Carte du commerce Canada–États-Unis du Laboratoire des données sur les entreprises de la Chambre de Commerce du Canada pour obtenir des renseignements tarifaires sur un produit ou un pays en particulier. Cependant, l’augmentation des coûts peut revenir au fournisseur ou à."
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  18. Quelles sont les exigences réglementaires applicables au secteur des produits chimiques aux États-Unis?
    Néanmoins, les ressources suivantes présentent les règlements qui pourraient s’appliquer à l’importation de produits chimiques aux États-Unis. La Environmental Protection Agency (EPA) assure la protection de l’environnement aux États-Unis. Si votre produit contient des produits chimiques, il pourrait être visé par la Toxic Substances Control."
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  19. Que dois-je savoir sur les droits de douane pour vendre des produits en ligne dans l’Union européenne?
    ...eignements utiles sur les droits de douane dans les guides Understanding Shipping Duties and Taxes et Ecommerce International Shipping: Guide to Delivering Worldwide de Shopify. Les taux des tarifs douaniers s’appliqueront sur vos produits dans toute l’Union européenne (UE) et varieront selon ce que vous vendez. Consultez le site Info-Tarif."
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  20. Où puis-je m’informer sur les contrats d’exportation et les accords de partenariat à l’international?
    ...usieurs égardsPour en savoir plus sur les contrats et les accords d’exportation, téléchargez le guide Contrats et accords de partenariat internationaux du Forum pour la formation en commerce international (FITT). Ressources complémentaires Établir des contrats | Exportation et développement Canada (EDC) Modalités des contrats commerciaux | EDC."
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  1. Comment puis-je savoir si mon produit est visé par des tarifs douaniers?
    La première chose à connaître pour vérifier si un produit est visé par des tarifs, c’est son code du Système harmonisé (SH). Si vous ne connaissez pas déjà les codes SH de vos produits, vous pourrez les trouver dans la Nomenclature canadienne des exportations de Statistique Canada ou en passant par Info-Tarif Canada. ...parties."
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  2. Quelles sont les formalités douanières qui s’appliquent aux expéditions internationales de produits achetés en ligne?
    C’est habituellement votre société de transport qui s’en charge, mais il est utile de comprendre le processus afin d’éviter les retards. Formalités douanières pour le commerce électronique Pour savoir comment fonctionnent les droits de douane, consultez le guide Understanding shipping duties and taxes d’Easyship ou le guide L’expédition."
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  3. Mon client souhaite que je signe une convention de développement conjoint. Avez-vous des conseils à ce sujet?
    Pour limiter les risques commerciaux lors de la signature d’une convention de développement conjoint, il est important d’inclure des clauses pertinentes dans votre contrat ou accord. Il est également fortement recommandé de travailler avec un avocat et de s’assurer que les clauses de la convention sont de nature à aider votre organisation à."
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  4. Comment puis-je vérifier si mon produit répond aux règles d'origine de l'accord Canada-États-Unis-Mexique (CUSMA) ?
    Afin de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel pour le CUSMA, les exportateurs peuvent utiliser l'une des deux méthodes de qualification des règles d'origine : le transfert tarifaire ou la teneur en valeur régionale. Il existe plusieurs méthodes pour calculer ce pourcentage, mais la plus courante est la méthode de la valeur."
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  5. Comment puis-je expédier mes produits vers un entrepôt privé aux États-Unis en vue d'une distribution ultérieure, sans avoir à créer une entité juridique aux États-Unis ?
    Pour expédier des produits aux États-Unis sans disposer d'une entité physique, vous devez faire appel à un courtier en douane, qui agira en votre nom en tant qu'importateur officiel (IOR). Le répertoire des membres de la Société canadienne des courtiers en douane (SCCD) est la source la plus complète de listes de courtiers en douane."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  6. Comment puis-je choisir le meilleur mode de paiement pour mes ventes internationales?
    Les guides ci-dessous vous aideront à mieux comprendre les modes de paiement les plus appropriées à négocier et à inclure dans vos contrats lorsque vous faites des affaires à l’étranger. Le guide sur les modes de paiement dans le commerce international du gouvernement des États-Unis, Methods of Payment in International Trade, est très utile. De."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  7. Comment puis-je trouver le tarif qui s’applique au produit que j’expédie au Mexique?
    L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. La Société canadienne des courtiers en douane dispose d’un répertoire des membres pour vous aider à trouver un courtier en douane. Vous pouvez aussi consulter le site Info-Tarif Canada qui vous permet de chercher le tarif applicable à votre."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  8. What are some of the ways I can calculate cash flow when applying for a loan?
    Cash flow calculator A cash flow calculator (also called a cash flow planner) is a simple spreadsheet that lists all the money coming into your business over the next weeks or next months, then compares it to the money going out. ... Or read BDC’s cash flow guide to learn how to take control of your cash flow with better management."
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  9. Webinar - The New NAFTA: How to leverage CUSMA to enter new markets | EDC
    Date et heure ven., 4 septembre, 2020 12 h 00 - 13 h 00 ET Emplacement Online The Canada-United-States-Mexico Agreement (CUSMA) came into effect on July 1, bringing key changes to the long-standing North American Free Trade Agreement (NAFTA). Our expert-led webinar, The New NAFTA: How to leverage CUSMA to enter new markets, will show you how CUSMA."
  10. How to find a trustworthy freight forwarder | EDC
    Author details Emiliano Introcaso, CITP Advisor & senior product operations manager You’ve probably seen the signs in other entrepreneurs and business leaders who sell internationally. The confident walk. The unwrinkled brow. The clear-eyed gaze that only comes from a restful night’s sleep, free from worry about shipping logistics, customs."
  11. Webinar - How Indigenous companies can get support for exporting | EDC
    Watch to learn: How exporting can help you grow your business and increase sales How to start exporting into a new market Various business strategies to enter global markets The different programs and services available to support Indigenous exporters How EDC’s products and services can help you go global Our panel Moderator Todd Evans National."
  12. EDC India: A land of opportunity
    Business India_Investors edition March 2021_V1.pdf 25EDC | L’Inde, terre de débouchés pour les entreprises canadiennes | Janvier 2024 5.3 Gujarat International Finance Tec-City Le projet Gujarat International Finance Tec-City (GIFT) est un exemple spectaculaire de la création d’une zone économique spéciale de base, ne serait-ce que par sa."
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    Document PDF
  13. Free trade agreements - EDC
    will enjoy all the advantages of those third-country trade agreements as well. When you set up an affiliate in Mexico, for example, your Mexican company will have tariff-free access to Mexico’s 61 free trade agreement partners—a market representing well over half of global GDP. Better access to government procurement contracts Governments can use."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  14. Free trade agreements - EDC
    will enjoy all the advantages of those third-country trade agreements as well. When you set up an affiliate in Mexico, for example, your Mexican company will have tariff-free access to Mexico’s 61 free trade agreement partners—a market representing well over half of global GDP. Better access to government procurement contracts Governments can use."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  15. Foreign investment promotion and protection agreements - EDC
    Profiting from Canada’s free trade agreements In this guide, we look at each of Canada’s free trade agreements and explain when and how you can use them to do business globally. Access the first chapter Find an easier way to start selling outside Canada Discover why considering a country in a free trade agreement with Canada is your best option.."
  16. Canada's FTAs - EDC
    Profiting from Canada’s free trade agreements In this guide, we look at each of Canada’s free trade agreements and explain when and how you can use them to do business globally. Access the first chapter Find an easier way to start selling outside Canada Discover why considering a country in a free trade agreement with Canada is your best option.."
  17. Export Development Canada (EDC)
    Export fearlessly in an uncertain world Worried about risk. Learn the seven strategies every exporter needs to know. Get the guide now Breaking borders: Unlocking Indo-Pacific markets Find out how your business can overcome cultural barriers and thrive. Learn more EDC Economics: Connecting Canada to the world Get timely insights and financial."
  18. Comment établir et entretenir des relations avec des partenaires et fournisseurs locaux afin de soutenir ma stratégie d’expansion internationale lors de la diversification vers un nouveau marché ?
    Identifier et se connecter avec des partenaires et fournisseurs locauxCollaborer avec des partenaires peut vous aider à réduire les risques liés à la vente à l’international, notamment les réglementations complexes, les barrières linguistiques et les incertitudes du marché. Voici comment choisir un partenaire fiable :Le guide Processus de."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  19. Je veux vendre en ligne à de nouveaux clients à l’étranger et exporter mes produits. Quelle est la meilleure stratégie? Vendre directement au client ou passer par un partenaire de distribution?
    Ouvrir les portes : entrer sur votre marché cible du Guide pas-à-pas à l’exportation du Service des délégués commerciaux (SDC), les sections 6.5 et 6.6 vous aideront à évaluer et à choisir des partenaires. Ressources supplémentaires Pros and cons of using agents vs. distributors in your international market entry strategies | TradeReady 9 things."
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  20. Global Economic Outlook: How to prepare for 2024 | EDC
    Join us live on Thursday, Dec. 7, 2023 from 2 to 3 p.m. ET, to learn: The updated outlook for Canada's economy next year The biggest risks facing Canadian exporters in 2024 What you can do to prepare your business to face these challenges The most effective strategies for minimizing your international export risks Our Panel Moderator Kyle Hanlon."
  1. Webinar - How women-led companies can access new markets & capital | EDC
    Watch to learn about: Accessing new markets—opportunities and the risks to consider and mitigate Strategic planning—how to build your growth plan to proactively overcome market challenges and win new contracts Accessing capital—tips and considerations for accessing capital to grow your company Support—the resources available to help position your."
  2. response-to-ab-and-ai-hidroituango-from-edc.pdf
    Mairead Lavery President and Chief Executive Officer Présidente et chef de la direction September 16, 2022 Ms. Kathy Price and Ms. Georgina Alonso, I am writing in response to your letter dated July 29, 2022, regarding the request for clarification on EDC’s Principles on Leverage and Remedy and their application to the."
    Document PDF
  3. response-from-edc-to-above-ground.pdf
    Mairead Lavery President and Chief Executive Officer Présidente et chef de la direction September 16, 2022 Ms. Karen Hamilton Director Above Ground (a project of MakeWay) I am writing in response to your letter dated July 29, 2022, which posed a number of questions regarding EDC’s support for the fossil fuel and cleantech."
    Document PDF
  4. sustainable-finance-framework.pdf
    for brine disposal 13EDC SUSTAINABLE FINANCE FRAMEWORK Eligible Green Category: Circular Economy Adapted Products, Production Technologies and Processes Eligible Green Activities/Technologies Activities that preserve value in the form of energy, labour and materials, including: • Procurement of 100% secondary (recycled or reused."
    Document PDF
  5. letter-from-ecojustice-to-m-lavery-and-submission-re-edc-financing-24-07-20.pdf
    The Anticipated Transaction is Inconsistent with the Clean Energy Transition Partnership (CETP) Canada has committed to “end new direct public support for the international unabated fossil fuel energy sector by the end of 2022, except in limited and clearly defined circumstances that are consistent with a 1.5°C warming limit and the goals of."
    Document PDF
  6. Compte MonEDC
    You need to allow cookies to use this service.Cookies are small text files stored on your computer that tell us when you're signed in. To learn how to allow cookies, check the online help in your web browser. Accueil EDC Compte MonEDC Ouvrir une session Débloquer accès premium Votre compte MonEDC vous permet d'accéder Connectez-vous ou."
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    Document PDF
  7. Bourses d’études | EDC
    sur la page des carrières d’EDC. Comment mon application sera évaluée. Voici quelques-uns des aspects qu’évaluera notre comité de sélection : Votre intérêt manifeste à faire carrière dans un domaine pertinent pour EDC. Votre explication claire de la manière dont cette bourse pourrait vous aider dans vos études. Vos résultats scolaires (d’après vos."
  8. Qu’est-ce qu’un contingent d’importation et comment puis-je savoir si mon produit est restreint par un tel contingent?
    • Les restrictions sur les contingents réglementent la quantité de produits de base qui peuvent être importés aux États-Unis pendant une période donnée (p. ex., par année civile) ou la quantité pouvant être importée en franchise de droits.
      • Une fois que la limite du contingent tarifaire est atteinte pour certains produits, ceux-ci peuvent quand même être admis aux États-Unis, mais ils seront assujettis à un taux de droit de douane plus élevé.
      • Certains produits visés par des contingents d’importation peuvent également nécessiter des licences d’importation.
    • Quelques facteurs doivent être pris en considération pour déterminer si un produit ou une expédition peut être assujetti à des exigences relatives aux contingents en vertu d’un accord commercial préférentiel comme l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), notamment :
      • la classification du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis, y compris les notes de chapitre et les notes additionnelles des États-Unis fournies;

      • le pays d’origine (où les produits ont été cultivés, produits ou fabriqués).

    Pour en savoir plus sur les taux des contingents tarifaires pour les États-Unis, visitez la page Quota FAQs du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

    Un courtier en douane ou un transitaire peut vous aider à vous conformer aux prescriptions douanières lorsque vous expédiez des produits aux États-Unis.

    • EnListe d’EDC est un outil en ligne qui permet de jumeler des entreprises à des fournisseurs canadiens de services logistiques. La solution EnListe est le résultat d’un partenariat entre EDC et l’Association des transitaires internationaux canadiens visant à faire valoir un réseau de fournisseurs de services fiables auprès des entreprises canadiennes (p. ex., vous pouvez filtrer les entreprises qui se spécialisent dans votre secteur d’activité).
    • Si vous ne faites pas déjà affaire avec un courtier, vous pouvez en trouver un dans l’annuaire (en anglais) de la Société canadienne des courtiers en douane. Beaucoup d’entre eux offrent des services pour les États-Unis.
    "
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  9. Dois-je procéder à des enregistrements auprès d’un gouvernement étranger si nouveau droit de douane est imposé?
    Cela dépend de la réglementation adoptée par ledit gouvernement étranger. Il est conseillé de consulter des spécialistes du droit et du commerce pour s’assurer de la conformité avec les nouvelles exigences. Ressources supplémentairesTarifs douaniers, règles et réglementations | Service des délégués commerciaux (SDC)Comment fonctionnent les droits de douane | Exportation et développement Canada (EDC)Ce qu’il faut savoir sur les tarifs douaniers américains | EDC"
    Débloquer l’accès privilégié gratuit
  10. Mastering the logistics of export success | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Mastering the logistics of export success Learn how to use logistics and compliance best practices to enhance efficiency, reduce costs and boost satisfaction. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 28 septembre, 2023 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Supply chain management isn’t glamorous, but it’s fundamental to running a successful international business. Smart logistics and compliance practices make everything easier and cheaper—and without them, your business runs the risk of making costly and avoidable mistakes. We can help. In our new webinar, we’ll explain how to build your understanding of the trade regulations that impact your business, and how you can make smart moves to ensure you have the smoothest, most efficient and cost-effective supply chains. Join us live Thursday, Sept. 28, 2023 from 1 to 2 p.m. ET to learn: How to optimize your supply chain and boost your customer satisfaction How to cut through the complexities of logistics What the most important customs regulations and requirements are, and how to navigate them How to stay competitive using the latest trends in logistics management and trade How to avoid costly mistakes by spotting and avoiding regulatory pitfalls Our panel Moderator Myriam Francisque National lead, Inclusive Trade, Black and racialized exporters Export Development Canada Speakers Arnon Melo Founder and President MELLOHAWK Logistics Tracey Speares Country Trade Compliance Manager MARS Canada Inc. Participants visés Canadian business owners and decision-makers who want to learn: 1. To build resilient and legally compliant supply chains when doing business internationally 2. To make their existing supply chains more efficient 3. To successfully navigate the complexities of logistics and customs compliance Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-08-25"
  11. Quelles exigences douanières s’appliquent à la vente en ligne à destination de l’Union européenne (UE)?

    Des droits de douane peuvent s’appliquer à vos produits lorsque vous les vendez à des clients de l’Union européenne. Il est important de comprendre leur fonctionnement et de savoir qui doit les acquitter.

    Les mêmes tarifs s’appliqueront dans tous les États membres de l’Union européenne, mais varieront en fonction des produits que vous vendez.

    • Vous pouvez aussi consulter Info-Tarif Canada pour trouver les tarifs douaniers en vigueur selon le type de produits que vous offrez.
    • Il est également judicieux de vérifier votre code SH (ventes harmonisées) avec un courtier en douane pour vous assurer d’avoir le bon.
    • Consultez la page Access2Marketde la Commission européenne pour connaître, pour chaque produit, les tarifs, les procédures et les formalités en matière de douanes ainsi que les exigences propres à ce produit pour le marché de l’Union européenne.

    Accord de libre-échange

    Les entreprises canadiennes qui vendent des produits dans l’Union européenne peuvent être avantagées par l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), qui a éliminé les droits de douane sur 98 % des produits expédiés à partir du Canada vers l’Union européenne.

    • Pour que les réductions tarifaires de l’AECG s’appliquent, vos produits doivent être d’origine canadienne. Il n’est pas nécessaire de présenter un certificat d’origine officiel.

    Il suffit d’une déclaration sur la facture ou un autre document commercial joint à l’envoi. Pour en savoir plus, communiquez avec votre société de transport ou lisez l’article d’Exportation et développement Canada (EDC) intitulé Fait au Canada : les certificats d’origine.

    Ressources supplémentaires

    • Tolerance or de minimis | European Commission
    • Exporter vers l’UE – Un guide pour les entreprises canadiennes| Service des délégués commerciaux (SDC)
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  12. Avant de signer un contrat avec un agent ou un distributeur, que dois-je savoir?

    ​En définissant clairement le rôle des deux parties, un contrat solide préparé par un avocat peut vous aider à entretenir une relation fructueuse avec un agent ou un distributeur étranger. C'est pourquoi nous vous recommandons de travailler avec un avocat qui possède de l'expérience en exportation. Les guides suivants recèlent des renseignements et des conseils qui vous aideront à partir du bon pied :

    • ​Modalités des contrats commerciaux – Ce guide de référence d'EDC est utile pour avoir une vue d'ensemble des considérations contractuelles générales.
    • Recherche et évaluation d'intermédiaires étrangers – Ce guide d'EDC fournit de l'information sur les facteurs contractuels (voir chapitre 4).
    • Modèles de contrats de la CCI (en anglais seulement) – La Chambre de commerce internationale vend sur Internet des modèles de contrats normalisés pour les transactions internationales. Il y a des modèles pour les différents types d'accords : contrats de vente directe, de distribution, de franchisage, de mandat, etc.
    • Top ten tips in drafting and negotiating an international contract (en anglais seulement) – Cet article de Thomson Reuters passe en revue quelques considérations utiles.
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  13. Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers - Exportation et développement Canada (EDC)
    installations et l’équipement nécessaires? Par exemple, son aire d’entreposage est-elle adéquate pour les stocks et les pièces de rechange? Ses systèmes informatiques sont-ils sécuritaires et à jour? Ces questions peuvent soulever des problèmes potentiels qui pourraient vous faire écarter un intermédiaire. De plus, indique Mme McNaughton, vous pouvez demander au SDC de vérifier si un intermédiaire qui ne vous a pas été suggéré est de bonne foi, surtout si c’est lui qui vous a approché. Vous trouverez à la section 6 du Guide pas-à-pas à l’exportation du SDC la version intégrale de la liste ci-dessus. M. Sauvé souligne aussi l’importance d’évaluer les intermédiaires. Selon lui, il est essentiel de pouvoir communiquer facilement avec l’agent ou le distributeur. C’est donc un atout majeur s’il peut bien parler et écrire en anglais ou même en français. « Par la suite, vous devriez connaître la fréquence à laquelle l’intermédiaire compte communiquer avec vos clients potentiels et savoir s’il entretient de bonnes relations avec eux. Il devrait aussi démontrer qu’il couvre bien votre territoire. Bref, il devrait savoir qui sont les clients et où ils se trouvent, et les solliciter activement. » Vous devriez également vérifier si l’intermédiaire vend déjà des produits liés aux vôtres. « La capacité de l’agent ou du distributeur d’offrir des gammes de produits apparentés est un élément non négligeable, dit M. Sauvé. Quand elle est établie, vous pouvez vous enquérir d’autre chose, par exemple de la taille de son équipe de vente. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit nombreuse. Il est possible de bien réussir en travaillant avec des agences ou des distributeurs de petite taille. » M. Sauvé ajoute que l’expérience et les antécédents sont de bon augure. « Cherchez des intermédiaires de bonne réputation, qui ont fait leurs preuves et qui sont bien connus. Ils devraient aussi connaître les produits qui feront concurrence aux vôtres. Pour moi, http://deleguescommerciaux.gc.ca/exporters-exportateurs/step6-etape6.aspx?lang=fra http://deleguescommerciaux.gc.ca/exporters-exportateurs/guide-exporting-guide-exportation.aspx?lang=fra 10EDC | Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers les éléments fondamentaux sont la maîtrise de l’anglais (ou du français), la recherche active de clients, les bonnes relations avec la clientèle, l’étendue du territoire couvert, l’offre de produits apparentés et l’efficacité de l’équipe de vente. » 4 ASPECTS JURIDIQUES Après avoir choisi votre intermédiaire, vous devez établir un contrat. De cette façon, vous saurez que les deux parties comprennent la nature de la relation et ont les mêmes objectifs. Ce contrat devrait généralement indiquer : • le nom et l’adresse des entreprises concernées, et la nature de l’entente, à savoir un contrat de représentation ou de distribution; • la description complète des biens qui seront vendus par l’intermédiaire; • vos attentes envers l’intermédiaire en matière de résultats pour la durée du contrat; GIATEC : LE CHOIX DES DISTRIBUTEURS Quand elle a trouvé un distributeur qui pourrait convenir, Giatec l’évalue. « Les entreprises qui aimeraient distribuer nos produits doivent passer par notre processus de qualification, explique Mme McGuire. Je leur envoie un questionnaire pour connaître les produits qu’elles vendent, leur clientèle, le nombre de personnes qui travaillent pour elles et depuis quand elles sont en affaires. Nous nous informons aussi de leurs connaissances techniques, parce qu’elles doivent avoir les aptitudes nécessaires pour vendre nos appareils et offrir des services complémentaires. » Si un distributeur semble convenir, Mme McGuire entame les négociations. « S’il montre un véritable intérêt et qu’il est qualifié, nous établissons habituellement un protocole d’entente qui l’autorise à distribuer nos produits sur son territoire de manière non exclusive. Nous nous engageons à lui fournir des outils de marketing et lui accordons une réduction de base sur les appareils qu’il achète pour la revente. Cette réduction augmente avec le nombre de ventes. Le distributeur qui veut obtenir un droit exclusif pourrait aussi arriver à se faire valoir. » Giatec répartit ses distributeurs en échelons, dont dépendent les réductions accordées. « C’est selon le degré d’engagement et d’investissement auquel le distributeur consent, dit M. Ghods. Au départ, nous préférons que les distributeurs soient simplement des revendeurs autorisés, mais si tout va bien, ils peuvent obtenir un droit exclusif. Tout dépend de leur engagement dans la relation, alors nous y allons une étape à la fois : nous évaluons leur rendement avant de passer à l’étape suivante. Nous évitons ainsi des risques, comme de signer un contrat exclusif de deux ans avec le mauvais distributeur. » Trouver les bons distributeurs peut être essentiel pour pénétrer certains marchés, par exemple le Moyen-Orient, dit Mme McGuire. « Nous taillons bien notre place sur ce marché, mais n’aurions pas pu y arriver à partir du Canada. Dans cette région, il faut absolument un représentant local sur place, quelqu’un que les utilisateurs finaux connaissent et en qui ils ont confiance. Sans cela, vous ne vendrez absolument rien. » 11EDC | Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers • le territoire couvert par l’intermédiaire; • le type de droits accordés sur ce territoire (exclusifs ou non exclusifs); • la partie chargée de la logistique pour l’acheminement des biens à l’utilisateur final; • le prix de vos produits sur le marché; • le montant de la commission, le moment du paiement et la devise utilisée (dans le cas d’un agent); • les modalités de paiement et la devise de paiement (dans le cas d’un distributeur); • la date d’échéance de l’entente, sous réserve d’une clause de résiliation anticipée (par exemple, si l’intermédiaire ne répond pas aux attentes établies dans le contrat); • les conditions de confidentialité qui protégeront l’information exclusive et la propriété intellectuelle de votre entreprise; • les droits de l’intermédiaire sur votre propriété intellectuelle (par exemple la raison sociale, le nom commercial, les brevets, les droits d’auteur ou les marques de commerce); • la partie chargée de la formation des employés de l’intermédiaire pour l’installation, le service après-vente ou les réparations couvertes par la garantie, s’il y a lieu; • la partie chargée du service après-vente (par exemple, former l’utilisateur final pour l’utilisation du produit); • la partie responsable de la publicité et du marketing pour promouvoir votre produit sur le marché; • les lois applicables au contrat (lois canadiennes ou lois du marché cible). Il est recommandé de soumettre le contrat à un avocat, surtout s’il est complexe. Afin de protéger vos intérêts, vous pourriez d’abord opter pour un contrat de courte durée. Ainsi, advenant le cas où l’intermédiaire n’est pas satisfaisant, vous ne serez pas liés pour une longue période. Il est aussi important de savoir qui sont réellement vos clients, ce qui inclut connaître leur nom légal exact ou leur raison sociale. Les exportateurs canadiens peuvent avoir à faire avec des distributeurs ou des agents même s’ils n’en ont pas eux-mêmes lorsqu’ils vendent un produit à un intermédiaire qui représente un de leurs clients. Cette situation peut être problématique si l’exportateur a une assurance crédit, comme l’Assurance comptes clients d’EDC, et qu’il n’est pas payé pour sa marchandise. La police d’assurance doit indiquer le bon client pour que des indemnités puissent être versées. 12EDC | Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers Pour être certain que le bon client est assuré, et ainsi éviter qu’une éventuelle demande d’indemnisation soit jugée inadmissible, vous devez vous poser les questions qui suivent. Il s’agit essentiellement d’évaluer le rôle des tiers dans la transaction et de confirmer par écrit quelle partie a l’obligation juridique de payer pour la marchandise. • Origine de la commande/obligation de paiement S’agit-il d’une commande qui provient du client final, mais qui est transmise par un intermédiaire, ou d’une commande qui provient de l’intermédiaire sans correspondance du client final? Cette question vous permettra normalement d’établir si l’intermédiaire prend possession de la marchandise et la revend au client final, ou s’il ne sert que de courroie de transmission. Pour en être certain, demandez au client final une preuve écrite (datant de moins d’un an) qui indique le rôle de l’intermédiaire dans la transaction et quelle partie a l’obligation de payer en vertu du contrat. • Destination de la marchandise La marchandise doit-elle être expédiée directement au client, ou ailleurs? Il est possible que l’intermédiaire ou le client demande qu’elle soit livrée à un centre d’échange, ou encore directement à l’acheteur final du client. Idéalement, le client doit vous confirmer par écrit qu’il s’agit là de sa préférence. • Regroupement d’entreprises/associés communs La commande vient-elle d’une entreprise faisant partie d’un groupe, ou d’un associé qui est aussi affilié à une autre entreprise? Il arrive parfois qu’un exportateur mette fin à une relation avec une entreprise appartenant à un groupe en raison d’un défaut de paiement, et qu’il reçoive par la suite des commandes d’une société affiliée. • Références commerciales/renseignements sur le crédit Le client, le centre d’échange ou l’intermédiaire vous ont-ils fourni des références commerciales, ou avez-vous obtenu un rapport de solvabilité officiel? Idéalement, demandez au moins deux références commerciales (en Amérique du Nord, si possible) pour connaître les antécédents de paiement du client ou du tiers et vérifier ses activités. On peut aussi obtenir cette information dans un rapport"
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  14. Growing your business with diverse suppliers | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Growing your business with diverse suppliers Learn how to implement a supplier diversity program to grow your business. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 17 août, 2023 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Strength through diversity is one of Canada’s founding principles, but too often, we don’t realize the benefits it can have on our business. One of the biggest barriers to diverse suppliers is a lack of awareness about how diversity and inclusion can be profitable—not to mention, the right thing to do. Diverse suppliers can drive economic growth, promote innovation, foster inclusivity, and provide a competitive edge in the market. Check out our webinar to learn how to integrate certified diverse suppliers into your supply chain and why it’s important for your business growth. Join us on Thursday, Aug. 17, 2023, from 1 to 2 p.m. ET as we discuss: The strategic benefits for all Canadian companies of establishing a supplier diversity program and how it aligns with your company’s growth objectives How Canadian businesses owned by equity seeking groups can become a certified diverse supplier and how competing in supplier diversity programs can help you reach your international business goals How one company benefited from being certified and leveraged supplier diversity programs to grow Our panel Moderator Jennifer Cooke Director - Inclusive Trade Export Development Canada Jennifer Cooke Speakers Dionne Laslo Baker Founder & CEO DeeBee’s Organics Ann-Marie Anderson Advisor, Canadian Supplier Diversity BMO Financial Group Duane Robson Consul and Senior Trade Commissioner Consulate General of Canada in Dallas Participants visés Canadian businesses of all sizes looking to include diverse suppliers into their business strategy, as well as small businesses with diverse ownership. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-08-17"
  15. EDC_letter_29July2022_final.docx
    July 29, 2022 Mairead Lavery President and Chief Executive Officer Export Development Canada cc: Martine Irman, Chair of the Board of Directors, Export Development Canada Mary Ng, Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development Dear Mairead Lavery, I am writing to seek clarification regarding recent comments you made before parliamentarians with respect to EDC’s support for the fossil fuel sector. I will preface my queries by emphasizing once again that EDC’s ongoing support for the fossil fuel industry, both in Canada and overseas, is incompatible with Canada’s climate and human rights obligations. On this subject, I call your attention to a joint opinion piece Above Ground and Amnesty International Canada published in The Hill Times and Le Devoir, in which we outline the global human rights impacts of EDC’s support for the Canadian oil and gas sector. As we note, the most recent data released by Environment Canada indicates that Canada’s oil and gas exports in 2019 generated a staggering 954 megatonnes of CO2 equivalent — more than Canada’s total national emissions that year. These figures highlight how it makes little sense to distinguish between international and domestic support for oil and gas, as the human and environmental impacts of burning fossil fuels know no borders. In your testimony of April 26, 2022 before the Standing Committee on Environment and Sustainable Development (ENVI), you affirmed that EDC is “absolutely exiting any new financing for international [fossil fuel] companies and their projects by the end of 2022.” We wish to know: 1. Does EDC’s definition of “international” companies include Canadian companies operating abroad – such as Calgary-based Parex Resources, a repeat client of EDC for its operations in Colombia? 2. Does EDC foresee any exceptions to its policy that would allow it to continue supporting gas projects? If so, under what circumstances and conditions? Canadian civil society groups recently expressed grave concerns after G7 countries, including Canada, appeared to backtrack on prior commitments made in the Glasgow Statement by opening the door to investments in gas expansion. The UN’s latest Production Gap report finds that countries already plan to produce 71% A HUMAN RIGHTS AND ACCOUNTABILITY PROJECT https://aboveground.ngo/stop-bankrolling-climate-destruction/ https://aboveground.ngo/fr/arretons-financer-et-exporter-destruction-climatique/ https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/44-1/ENVI/meeting-13/evidence https://climateactionnetwork.ca/2022/06/28/g7-leaders-open-the-door-to-gas-expansion-putting-global-climate-goals-at-risk/ https://productiongap.org/2021report/ more gas in 2030 than is consistent with a 1.5°C warming scenario. Furthermore, research shows that new gas infrastructure is not necessary to meet energy needs either in developing countries or to replace Russian gas supply in Europe, and that renewable alternatives – which avoid locking in high-carbon pathways – are both available and in need of much stronger public support. 3. Does EDC foresee any exceptions to its policy that would allow it to support companies that utilize carbon capture technology? If so, what are the criteria and process for companies to qualify for this exception? Hundreds of Canadian climate scientists and academics have warned that carbon capture methods “are being used to boost oil production, and have therefore resulted in increased emissions.” How would EDC ensure this support does not result in a net increase in global emissions? 4. Does the exclusion of “new” financing mean that EDC will exclude renewals of existing support agreements? Regarding EDC’s support for “clean tech”: in the same testimony, you stated, “Over the last 10 years, we have facilitated approximately $20 billion in clean-tech exports.” You also acknowledged that EDC has “quite a broad definition of clean technology.” This raises questions around the degree to which this support is consistent with Canada’s obligations under the Paris Agreement to pursue efforts to limit planetary warming to 1.5°C above pre-industrial levels. We wish to know: 5. What are the criteria and process for EDC’s classification of a company or project as “clean tech”? Is support approved and/or prioritized based on its potential to help reduce global emissions? 6. Are fossil fuel companies eligible for such a classification? If so, has EDC determined that this support contributes to the international obligations referenced above? If so, on what basis has this determination been made, and did it account for the lifecycle emissions of the clients’ products? If not, how does EDC justify this classification? 7. Can EDC provide us with the complete list of transactions that it has deemed “clean tech” over the last 10 years? I look forward to your responses. Sincerely, Karen Hamilton Director Above Ground (a project of MakeWay) A HUMAN RIGHTS AND ACCOUNTABILITY PROJECT https://productiongap.org/2021report/ https://www.iisd.org/articles/press-release/international-public-funds-are-fuelling-dash-gas-developing-countries-report https://9tj4025ol53byww26jdkao0x-wpengine.netdna-ssl.com/wp-content/uploads/Briefing_EU-can-stop-Russian-gas-imports-by-2025.pdf https://cehoicka.lab.yorku.ca/files/2022/01/Letter-from-Academics-re-CCUS-tax-investment-credit_January-2022-4.pdf?x98920 https://cehoicka.lab.yorku.ca/files/2022/01/Letter-from-Academics-re-CCUS-tax-investment-credit_January-2022-4.pdf?x98920"
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  16. Où puis-je trouver un modèle de contrat pour un agent commercial? Y a-t-il un avocat en Ontario qui pourrait m’aider à l’utiliser?

    Les ressources suivantes pourraient vous être utiles pour trouver un modèle de contrat pour les ventes à l’étranger ou les agents.

    • La Chambre de commerce internationale (CCI) propose des contrats standardisés pour le marché international.
    • Vous pouvez filtrer les modèles par type de contrat, par exemple celui d’agent commercial.
    • L’ouvrage Drafting and Negotiating International Commercial Contracts (3rd edition) peut vous aider à comprendre les enjeux entourant les contrats internationaux et à éviter les erreurs les plus fréquentes.
    • Le Service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous aider à trouver un avocat qualifié qui répondra à vos besoins.
    • Son service de consultation de 30 minutes gratuit peut constituer un bon point de départ dans votre recherche de modèles de contrat.
    • Certains répertoires de cabinets juridiques comme Best Lawyers, Who’s Who Legal et The Legal 500pourraient vous permettre de trouver un cabinet dans votre région et vous fournir des modèles de contrats.

    Ressources supplémentaires

    • Négocier des contrats internationaux | Exportation et développement Canada (EDC)
    • Commercial contracts Q&A guide | LexisNexis (en anglais seulement)
    • Contrats et accords de partenariats internationaux | Forum pour la formation en commerce international (FITT)
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  17. En tant qu’entreprise canadienne qui vend des produits de fabrication canadienne à des clients aux États-Unis, dois-je produire une déclaration de revenus américaine?

    Les ressources suivantes vous aideront à mieux comprendre dans quelles circonstances votre entreprise pourrait être assujettie à l’impôt américain. _Nota – _Il est préférable de consulter un comptable, carla fiscalité des États-Unis est plutôt complexe et est administrée à plusieurs paliers de gouvernement, notamment à l’échelle fédérale et à l’échelle des États.

    La section 4.2 : Obligations fiscales aux États-Unis du guide Exporter aux États-Unis du Service des délégués commerciaux est une excellente ressource pour se familiariser avec l’impôt aux États‑Unis.

    Si votre entreprise est considérée comme non résidente et qu’elle tire des revenus « effectivementliés à un commerce ou une entreprise aux États-Unis », elle pourrait être assujettie à l’impôt fédéral américain.

    Vous pouvez peut-être obtenir des allègements fiscaux en vertu de la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, qui énonce que les bénéfices des résidents canadiens ne sont imposables aux États-Unis que s’ils y ont un établissement stable, selon la définition de la convention.

    • Le statut d’établissement stable peut être donné aux fournisseurs de biens et services.
    • Si votre entreprise a effectivement des revenus tirés de l’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise aux États-Unis, vous pourriez avoir à produire une déclaration de revenus américaine, et ce, même si vous n’avez pas le statut d’établissement stable.
    • La page 12 du guide Doing business in the United States (en anglais seulement) donne un aperçu des considérations fiscales que doivent avoir les entreprises non américaines qui font des affaires aux États-Unis.
    • L’article Top 5 tax issues for Canadian Businesses in the U.S (en anglais seulement) examine les enjeux fiscaux, liés à différents modèles d’affaires, auxquels peuvent être confrontées les entreprises qui ont des activités aux États-Unis.

    Chaque État des États-Unis a ses propres règles, normes et exemptions qui ne sont pas nécessairement calquées sur la loi fédérale. Une entreprise canadienne ayant des activités aux États-Unis pourrait avoir à payer de l’impôt sur le revenu dans un État, même s’il elle n’a pas le statut d’établissement stable. Si vous faites des affaires aux États-Unis, la première étape consiste à déterminer si vous avez un lien économique avec un des États. Tout cela signifie que :

    • des entreprises canadiennes ou étrangères peuvent avoir à verser des taxes de vente ou de l’impôt sur le revenu à un État américain, si elles ont une présence importante aux États-Unis. Chaque État définit différemment quel niveau de présence amène à payer des taxes de vente ou de l’impôt sur le revenu (ces deux impôts sont déterminés séparément). L’administration des impôts est donc une compétence des États.
    • L’articleDo I need to file state and local tax?de Grant Thornton (en anglais seulement) explique en détail ce qu’il faut savoir sur l’impôt des États américains et le concept de lien économique.

    Aux États-Unis, c’est chaque État qui administre les taxes de vente.

    • La carte des taxes de vente imposées par les États de TaxJar est un outil pratique qui permet d’avoir un aperçu des obligations en matière de taxes de vente et des règles entourant le lien économique, pour chaque État.
    • Les sites Web des administrations fiscales des États fournissent également des renseignements sur les exigences en matière de taxes de vente. Vous pouvez les consulter à partir du site de la Multistate Tax Commission (MTC).
    • Certains États ont également des lois sur la présence économique qui énoncent qu’une entreprise peut avoir un lien économique avec les États-Unis, si elle dépasse un certain seuil de valeur en dollars ou nombre d’opérations effectuées dans l’État en question. Pour en savoir plus, consultez l’article Sales Tax by State: Economic Nexus Laws (en anglais seulement).
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  18. Comment tirer parti des lettres de crédit pour payer les fournisseurs et obtenir le paiement des acheteurs sur différents marchés ?

    Le Service des délégués commerciaux (SDC) fournit un guide étape par étape sur l'exportation.

    • L'étape 8 porte sur l'identification de vos besoins en matière de financement à l'exportation et décrit les lettres de crédit et leur fonctionnement pratique.

    Le Comprehensive Guide to Standby Letters of Credit (2021) de l'ICC Academy explique comment et pourquoi les lettres de crédit standby sont utilisées, ainsi que les risques et les avantages à prendre en considération.

    Ressources supplémentaires

    • Lettre de crédit commerciale | Banque du développment du Canada (BDC)
    • 8 tips for getting paid with a letter of credit | Shipping Solutions (en anglais seulement)
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  19. Quelles sont les exigences de visa pour les voyageurs d’affaires canadiens qui se rendent aux États-Unis?

    Les ressources ci-dessous pourraient vous être utiles.

    • Consultez les exigences d’entrée et de sortie pour les États-Unis publiées par le gouvernement du Canada. Un citoyen canadien qui se rend aux États-Unis à des fins professionnelles doit obtenir une autorisation d’admission. Pour ce faire, il doit présenter des documents qui indiquent le but du voyage et montrent qu’il n’a pas l’intention de rester aux États-Unis indéfiniment. La plupart des voyageurs d’affaires canadiens peuvent présenter une demande d’admission à un point d’entrée aux États-Unis sans obtenir au préalable un visa de non-immigrant.
    • Les voyageurs d’affaires de certaines catégories doivent présenter des documents particuliers pour confirmer qu’ils ont le droit d’entrer aux États-Unis. Pour en savoir plus, consultez la page traitant des exigences de visa pour les citoyens canadiens de l’Ambassade et des consulats des États-Unis au Canada.
    • Admission des voyageurs appartenant aux catégories visées par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) :
    • L’ACEUM facilite l’entrée des voyageurs d’affaires canadiens aux États-Unis. Le chapitre 16 de cet accord contient les dispositions relatives à **l’admission temporaire des gens d’affaires **des quatre catégories suivantes : hommes et femmes d’affaires en visite, négociants et investisseurs, personnes mutées à l’intérieur d’une société et professionnels. Vous trouverez des renseignements sur les documents exigés ainsi que les professions et les activités visées sous chaque catégorie.
    • Admission des autres voyageurs :
    • Si vous avez l’intention de travailler aux États-Unis, mais que vous n’entrez dans aucune des quatre catégories ci-dessus, vous pourriez tout de même répondre aux exigences générales d’immigration. Il existe différents types de permis de travail temporaire pour les professions qui ne sont pas visées par l’ACEUM.

    Ressources supplémentaires

    • Entrer aux États-Unis | Ambassade et des consulats des États-Unis au Canada
    • Info Center | U.S. Customs and Border Protection (USCBP)
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  20. Quelles sont les exigences douanières pour les envois à destination de la Colombie ?

    Lorsque vous exportez vers la Colombie, il se peut que vous deviez payer des droits de douane sur vos produits. Les ressources ci-dessous peuvent vous aider à déterminer le taux tarifaire en fonction du code du système harmonisé (SH) de votre produit :

    • Les tarifs sont également basés sur le pays où les marchandises sont fabriquées, et non sur celui où elles ont été expédiées. Consultez l'origine des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour plus d'informations.
    • Info-tarif Canada vous permet de connaître le taux tarifaire qui s'applique à votre produit en fonction du pays de destination et du code SH de votre produit.
    • L'Accord de libre-échange Canada-Colombie est entré en vigueur en août 2011. Vous pouvez consulter les règles d'origine, les procédures d'origine et la facilitation des échanges.
    • La Direction nationale des impôts et des douanes (DIAN) dispose de ressources détaillées sur la réglementation douanière et les permis requis pour la Colombie (disponible en espagnol uniquement).

    Ressources supplémentaires:

    • Système harmonisé | Statistique Canada
    • Société Canadienne des courtiers en douane (SCCS) (en anglais seulement)
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  1. Où puis-je trouver de l’information sur l’accord commercial entre le Canada et le Mexique? Les tarifs douaniers sont-ils susceptibles de changer?

    L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur le 1er juillet 2020. Pour mieux comprendre ses implications, consultez les ressources ci-après :

    • Le résumé des résultats atteints, préparé par Affaires mondiales Canada, vous donnera une bonne idée générale. Vous pouvez aussi consulter des fiches d’information par secteurs (faites défiler la page).
    • Se conformer à l’ACEUM : petit guide à l’intention des exportateurs et des importateurs canadiens par Exportation et développement Canada (EDC).

    Tarifs douaniers

    Pour en savoir plus sur les tarifs imposés par l’ACEUM, consultez l’outil Info-Tarif Canada. Utilisez le code du système harmonisé (code SH) du produit pour connaître la dernière nomenclature canadienne des exportations.

    Affaires mondiales Canada met régulièrement le texte à jour en fonction des nouvelles précisions, des corrections techniques et des révisions juridiques. Référez-vous au texte de l’Accord pour :

    • voir la liste des droits de douane, établis selon le code SH, pour les biens qui satisfont aux règles d’origine;
    • voir les règles d’origine pour les différents codes SH.

    Ressources supplémentaires

    • ACEUM et commerce électronique : nouveau chapitre pour un secteur en plein essor | Exportation et développement Canada (EDC)
    • Accords de libre-échange : Mexique et Amérique latine | EDC
    • L’ACEUM aide les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion au sud de la frontière | EDC
    • Le texte de l’ACEUM et les textes connexes | Service des délégués commerciaux (SDC)
    • L’Accord Canada–États-Unis–Mexique | SDC
    • Certification de l’origine des marchandises | Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
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  2. Quelles exigences s’appliquent à l’exportation de textiles et de vêtements aux États-Unis?

    Nota – Cette information s’adresse aux commerçants du secteur de l’industrie légère.

    Exigences générales

    • Le guide Exporting Apparel to the USA deMilgram vous aidera à comprendre les formalités et procédures douanières qui s’appliquent aux fabricants de vêtements canadiens qui exportent aux États-Unis.
    • Les exigences d’étiquetage des vêtements sont expliquées dans ces guides de la commission américaine du commerce : Threading Your Way Through the Labeling Requirements Under the Textile and Wool Acts et Clothes Captioning: Complying with the Care Labeling Rule.

    Vêtements pour enfants

    • Pour vendre des vêtements pour enfants à des clients aux États-Unis, il faut détenir un Children’s Product Certificate (CPC), certificat qui atteste que vos produits sont conformes aux règles de sécurité en vigueur.
    • Pour vous renseigner, vous pouvez consulter les guides pratiques pour les entreprises ou le robot réglementaire de la U.S. Consumer Product Safety Commission.

    Ressources supplémentaires

    • Vous avez besoin d’aide pour les droits de douane et l’expédition? Trouvez un courtier en utilisant la fonction Find a Broker by Port de la U.S. Customs and Border Protection.
    • Un transitaire peut vous aider à expédier vos commandes, à acquitter les droits de douane et à vous occuper de la documentation d’importation ou d’exportation. Trouvez-en un dans le répertoire des membres de l’Association des transitaires internationaux canadiens (ATIC) ou dans EnListe d’EDC, un répertoire de fournisseurs de services triés sur le volet par Exportation et développement Canada.
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  3. Assurance crédit : exporter plus, s’inquiéter moins | EDC
    d’EDC, vous avez aussi accès à notre expertise en gestion du crédit. Nous pouvons évaluer rapidement et discrètement l’assurabilité de votre client. Dans certains cas, nous sommes même en mesure de vous donner une réponse en seulement dix minutes, ce qui vous permet de fixer les modalités de paiement de votre client presque immédiatement. « Nous avons souscrit une assurance crédit pour nous protéger en cas de défaut de paiement, car un défaut pourrait entraîner de graves conséquences pour nous. Je ne peux pas prendre ce risque. » Alain Ménard - Cofondateur, Green Beaver Quand des débouchés à l’exportation se sont présentés, Green Beaver a fait confiance à EDC pour gérer les risques. En savoir plus > Karen Clark et Alain Ménard, de l’entreprise Green Beaver Si votre client américain ou étranger ne vous paie pas, nous le ferons À EDC, nous savons que le commerce international comporte son lot de risques. C’est pourquoi nous sommes là pour vous aider à atténuer les risques liés à l’exportation et à recevoir l’argent qui vous revient. Planifiez un appel avec l’un de nos conseillers en commerce pour découvrir comment protéger vos bénéfices avec l’Assurance crédit d’EDC. Vous êtes un nouveau client? Appelez-nous au 1-800-229-0575 ou dites-nous comment nous pouvons vous aider ici. Vous êtes un client d’EDC? Si vous avez besoin de soutien supplémentaire, communiquez avec votre directeur de comptes d’EDC. Pour obtenir de l’assistance relativement aux produits d’assurance et aux portails en ligne, appelez au 1-866-716-7201 ou écrivez à support@edc.ca. Annexe : Types de modalités de paiement internationales Documents contre paiement (D/P) Les documents d’expédition porteurs des titres de propriété des biens sont remis à une banque ou à un mandataire qui agit en votre nom, avec l’instruction de remettre les biens à l’acheteur contre paiement au comptant. Paiement avant l’expédition (PPS) Le client paie sa facture avant la production ou l’expédition des biens. À la réception du paiement, vous lui expédiez directement les produits et les documents nécessaires. Ventes contre remboursement (CR) Votre client paie au comptant dès qu’il reçoit les biens. Vous lui transférez ensuite la propriété des biens. Documents sur paiement d’une traite à vue (DOP/SD) Opération aussi appelée « traite à demande ». Les documents sont remis à votre client sous réserve qu’il paie immédiatement à demande lorsqu’on lui présente les documents (à vue). Lettre de crédit (LC) Il s’agit d’un engagement écrit envers vous pris par une banque (la banque émettrice), qui a reçu de son client (le demandeur, qui est aussi l’acheteur) l’ordre d’effectuer le paiement au moment de la présentation des documents exigés ou à une date ultérieure (en acceptant une traite). Vous recevez le paiement par l’intermédiaire de la banque. Les lettres de crédit sont généralement définitives et exécutoires. Modalités à compte ouvert Une entente prévoit que le client paiera après la réception de la marchandise. La période de crédit peut être courte (p. ex., paiement à la réception), mais elle dure généralement entre 15 et 180 jours. Date de modification : 2019-11-27"
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  4. Quelles sont les exigences douanières pour l'expédition de biens à la Barbade ?

    Lorsque vous exportez à la Barbade, vous devrez peut-être payer des droits sur vos produits. Les ressources ci-dessous peuvent vous aider à déterminer le taux tarifaire en fonction du code du Système harmonisé (SH) de votre produit :

    • Les tarifs sont également basés sur le pays où les marchandises sont fabriquées, et non sur l'endroit d'où elles ont été expédiées. Consultez l'origine des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir de plus amples renseignements.
    • Info-Tarif Canada vous permet de rechercher le taux tarifaire qui s'applique à votre produit en fonction du pays de destination et du code SH de votre produit;
    • Le département des douanes et accises de la Barbade est le site Officiel du Département des douanes et accises de la Barbade fournit des informations sur les procédures d'importation et d'exportation, les réglementations douanières et les prescriptions en matière de documentation.
    • Barbados Port Inc. offre des informations sur le transport maritime et les opérations portuaires à la Barbade. Il fournit des détails sur les installations portuaires, la manutention des marchandises et les procédures douanières pour les marchandises entrant ou sortant du pays par le port.

    Ressources supplémentaires

    • Système harmonisé | Statistique Canada
    • Société canadienne des courtiers en douane
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  5. Expanding your business south of the border | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Expanding your business south of the border Get all the information you need to expand your business into the U.S. with confidence. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 18 mai, 2023 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online There’s a right and a wrong time to enter a new market. Join us as we discuss the economic outlook of the U.S. and the impact it can have on Canadian businesses looking to expand south of the border. Get tips from experts about best practices, risk management and the challenges associated with global expansion. You’ll also learn about the Trade Commissioner Service, which provides businesses with access to market intelligence, local connections, and support services. Bottom line: You don’t need to do it alone. If you’re a Canadian entrepreneur looking to start your export journey, join us Thursday, May 18, 2023, from 1 to 2 p.m. ET to learn : • What’s the current economic outlook and its impact on Canadian business operations and expansion • What challenges and opportunities do Canadian companies face when expanding into the U.S. market • How the Trade Commissioner Service can support Canadian companies as they expand into the U.S. • Tips for Canadian exporters entering the U.S. market Our panel Moderator Michael Gonsalves Senior Regional Manager Export Development Canada Michael Gonsalves Speakers Prince Owusu Senior Economist, Economic and Political Intelligence Centre (EPIC) Export Development Canada Prince Owusu Robin Kovitz President & CEO Baskits Inc. Dina Santos Consul and Head of the Commercial section Canadian consulate in Boston Participants visés All businesses considering expanding into the U.S. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-05-18"
  6. Indicateur avancé des exportations - Exportation et développement Canada (EDC)
    EDC | Percer le marché américain : Logistique et pratiques exemplaires 6 1.6 Conformité aux règlements frontaliers et douaniers des États-Unis En vertu de la législation américaine, votre acheteur étatsunien est tenu de prendre des précautions raisonnables pour s’assurer que les marchandises importées ne violent pas la réglementation des États-Unis et qu’elles ont été classées et évaluées correctement. Vous avez donc tout intérêt à veiller à ce que vos produits soient conformes aux exigences douanières, administrées et appliquées par le Bureau of Customs and Border Protection (CBP); vous facilitez ainsi leur livraison tout en contribuant au maintien de bonnes relations avec le client. Les sections suivantes décrivent certains des domaines de conformité les plus importants. Toutefois, les règles étant complexes, il est recommandé de consulter un expert pour établir de quelle façon elles s’appliquent à vos produits. 1.6.1 Indication du pays d’origine Toutes les marchandises importées aux États-Unis ainsi que leurs conteneurs doivent porter une mention en anglais qui indique leur pays d’origine. Si cette indication est absente, erronée ou suspecte, les douaniers américains retarderont le dédouanement jusqu’à ce que le problème soit résolu. Pour en savoir plus, visitez la section Country of Origin Marking du site Web du CBP. 1.6.2 Règles d’origine de l’ALENA Les règles du pays d’origine décrites ci-dessus sont distinctes des règles d’origine de l’ALENA. Celles-ci servent à déterminer si un produit échangé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique peut profiter d’un traitement tarifaire préférentiel. Elles sont fondées sur le Système harmonisé (SH) de classification tarifaire, décrit à la section suivante, et varient selon la composition du produit. Pour obtenir un traitement tarifaire préférentiel pour vos exportations, vous devez remplir des certificats d’origine pour déclarer leur statut de produits originaires en vertu de l’ALENA. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le formulaire B232, Accord de libre-échange nord-américain – Certificat d’origine, sur le site de l’ASFC. Il peut être difficile de déterminer avec certitude qu’un produit est admissible au statut de produit originaire en vertu de l’ALENA, et donc aux tarifs préférentiels. Dans le doute, sollicitez les conseils d’un spécialiste, car si vous demandez un traitement préférentiel pour un produit inadmissible, vous pourriez encourir des pénalités coûteuses. Consignez en détail les procédures suivies pour établir l’origine de vos produits. Autrement, vous risquez de perdre le statut de produits originaires en vertu de l’ALENA, sans parler des pénalités. Les obligations de tenue de dossiers sont énoncées à l’article 505 de l’ALENA. https://www.cbp.gov https://www.cbp.gov/trade/nafta/country-origin-marking https://www.cbp.gov/trade/nafta/country-origin-marking http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/tech-rect.aspx?lang=fra http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/nafta-alena/tech-rect.aspx?lang=fra http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/b232-fra.pdf https://www.nafta-sec-alena.org/Accueil/Textes-légaux/Accord-de-libre-échange-nord-américain?mvid=1&secid=2c19b369-6b25-4608-8385-8b046cf8a791#A505 EDC | Percer le marché américain : Logistique et pratiques exemplaires 7 1.6.3 Codes HTS La douane américaine utilise les codes HTS (« Harmonized Tariff Schedule ») pour déterminer les droits de douane, les tarifs et les taxes applicables aux marchandises importées. Ces codes numériques sont normalisés; ils permettent d’établir une classification précise des produits pour les besoins des douanes et sont utilisés par les autorités douanières dans le monde entier. Notez bien qu’au Canada et partout ailleurs, on emploie le sigle SH (Système harmonisé) pour désigner les codes HTS. Aucune marchandise ne peut être importée aux États-Unis sans code HTS. Comme il peut être très complexe de déterminer quel code s’applique à vos produits, il vaut mieux consulter un courtier en douane afin d’éviter les retards de livraison attribuables à la retenue de vos marchandises à la frontière. En cas de doute, obtenez une décision anticipée en suivant la procédure établie. La section Tariff Affairs du site Web de la Commission du commerce international des États-Unis contient de nombreux renseignements sur la version étatsunienne du Système harmonisé. Pour connaître les codes SH utilisés au Canada, consultez la page Web de Statistique Canada sur la classification des exportations canadiennes. 1.6.4 Normes et certification Il se peut que vos produits doivent satisfaire à une ou plusieurs normes ou règles des États-Unis avant de pouvoir être importés dans le pays. S’ils sont assujettis à une exigence américaine, vous devrez faire vérifier leur conformité par un organisme d’essais accrédité par les États-Unis. Les principales agences du Canada habilitées à délivrer des certificats de conformité reconnus par la douane américaine sont le Groupe CSA et Underwriters Laboratories. Le Conseil canadien des normes (CCN) offre aux entreprises canadiennes le service AlertoNorm!, qui les tient à jour des modifications apportées aux normes américaines et internationales d’intérêt pour elles. 1.6.5 Documents de douane Le dédouanement peut être assez simple si vos marchandises sont conformes à tous les règlements d’importation applicables et si tous leurs documents sont en règle. Les documents incomplets ou inexacts sont la première cause de retards à la frontière; par conséquent, il peut valoir la peine de consacrer tout le temps qu’il faut aux formalités administratives. https://www.cbp.gov/trade/nafta/guide-customs-procedures/advance-ruling-procedures https://www.usitc.gov/tariff_affairs.htm http://www.statcan.gc.ca/fra/commerce/cec/index http://www.csa-international.org http://www.ul.com http://www.scc.ca/fr http://www.scc.ca/fr/normes/alertonorm EDC | Percer le marché américain : Logistique et pratiques exemplaires 8 La douane américaine exigera les documents de base suivants pour chaque expédition : • Facture commerciale La facture commerciale est utilisée par la douane américaine pour le contrôle de l’importation, l’évaluation des marchandises et la détermination des droits à payer. Elle doit faire état de certains renseignements de base au sujet de la transaction, dont la description des marchandises, l’adresse de l’expéditeur et du vendeur ainsi que les modalités de livraison et de paiement. L’information qui figure sur les autres documents d’expédition, dont la lettre de transport aérien ou l’étiquette d’expédition, doit concorder avec la facture commerciale. Souvent, le transitaire (dont on parlera plus loin) vérifiera pour vous que ces documents sont en règle. • Certificat d’origine pour l’ALENA Si vous demandez une réduction ou une dispense des droits de douane en vertu de l’ALENA, vous devez produire un certificat d’origine. Il peut être compliqué d’établir l’admissibilité d’un produit; celle-ci peut dépendre du pays de fabrication, de la teneur en valeur régionale et du tarif douanier. Par conséquent, il est souvent plus judicieux de demander l’aide d’un expert. La plupart des courtiers en douance offrent ce service. • Connaissement aérien ou maritime Ce document vous sera fourni par votre transitaire, votre transporteur ou votre courtier en douane. • Manifeste Ce document vous sera fourni par votre transporteur. • Autres documents Selon le produit que vous exportez, il se peut que vous deviez fournir d’autres documents, tels qu’un bordereau d’expédition, un permis ou une licence. 1.7 Conseils pour un dédouanement facile Le CBP conseille de suivre les lignes directrices ci-après pour que le dédouanement de vos marchandises se déroule sans encombre : • Marquez et numérotez chaque colis pour en permettre le rapprochement avec la facture correspondante. • Décrivez en détail sur votre facture le contenu de chaque colis. EDC | Percer le marché américain : Logistique et pratiques exemplaires 9 • Assurez-vous que vos factures concordent avec vos bordereaux d’expédition. • Marquez vos marchandises lisiblement et à un endroit bien en vue en indiquant le Canada comme pays d’origine. • Assurez-vous de vous conformer aux lois spéciales des États-Unis pouvant s’appliquer à vos produits, notamment celles sur les aliments, les médicaments, les cosmétiques, l’alcool et les matières radioactives. • Collaborez avec votre client américain pour vous assurer que les marchandises remplissent toutes les exigences des États-Unis en matière de facturation, d’emballage et d’étiquetage. • Renseignez-vous auprès des douanes américaines, au besoin, pour établir les normes d’emballage applicables à vos marchandises. 2 SERVICES DE COURTIERS EN DOUANE La plupart des entreprises canadiennes qui exportent aux États-Unis font appel à un courtier en douane pour préparer les documents requis et accélérer le dédouanement de leurs marchandises. Les courtiers canadiens, qui doivent être agréés et cautionnés, sont réglementés par l’ASFC. Pour en trouver un, consultez la liste des courtiers en douane agréés de l’ASFC. 2.1 Avantages du recours aux services d’un courtier en douane Les courtiers en douane sont des experts du dédouanement de marchandises aux frontières internationales. Le recours à leurs services peut constituer un investissement payant pour les nouveaux exportateurs, qui gagneront du temps et de l’argent et s’éviteront les tracas avec les autorités frontalières des États- Unis et du Canada. En faisant appel à un courtier compétent, vous bénéficierez entre autres des avantages suivants : • Votre courtier vous aidera à gérer les risques de conformité en s’assurant"
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  7. Quelle est la différence entre un recouvrement d’effets et un crédit documentaire?

    Voici la différence :

    • Un crédit documentaire, aussi appelé lettre de crédit (LC), est un mode de paiement par lequel la banque de l’importateur garantit au vendeur qu’il sera payé une fois les conditions de la lettre de crédit respectées.

    Les lettres de crédit sont surtout utilisées pour amoindrir les risques dans les transactions de commerce international, où acheteurs et vendeurs ne se connaissent pas nécessairement.

    • Un recouvrement d’effets est un outil de financement du commerce extérieur par lequel le paiement des marchandises de l’exportateur est acquitté une fois que les banques respectives des deux parties ont échangé les documents requis. Ce mode de paiement nécessite donc l’intervention de la banque de l’exportateur (vendeur) et de celle de l’importateur (acheteur).

    Ressources supplémentaires

    • La série d’apprentissage allégée d’EDC x FITT
    • Risques et avantages des modalités de paiement pour l’exportateur | EDC
    • Établir vos besoins en matière de financement pour l’exportation | Service des délégués commerciaux (SDC)
    • Méthodes de paiement dans le commerce international | U.S. Department of Commerce (en anglais)
    • Qu’est-ce qu’une lettre de crédit? | Banque de développement du Canada (BDC)
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  8. covid-literature-review.pdf
    de financement pour de nombreuses entreprises à court de liquidités. -30 -20 -10 0 janv. févr. mars avr. mai juin Devises des marchés émergents Changements en %, depuis le 1er janv. Mexique Russie Afrique du Sud Corée du Sud Turquie COVID-19 : revue de la littérature récente | Services économiques d’EDC | 30 juillet 2020 Page | 21 FIGURE 10 : DIMINUTION DES TAUX DE RENDEMENT DES OBLIGATIONS DEPUIS LE SOMMET DE MARS Sources : Services économiques d’EDC, Haver Analytics Parallèlement, les gouvernements ont pris des mesures budgétaires en versant des prestations aux travailleurs licenciés ou mis au chômage technique. Si on a salué la rapidité avec laquelle ces programmes ont été mis en œuvre, des critiques se sont élevées quant à d’éventuels effets pervers. Barrero et al. (2020) ont souligné dans leur étude qu’aux États-Unis, les prestations d’assurance-emploi versées dans le cadre du programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) correspondent à plus de 90 % du salaire hebdomadaire moyen dans chaque État. Au moment de publier ladite étude, 50 % de tous les travailleurs étaient payés plus cher s’ils restaient à la maison que s’ils retournaient travailler. Les auteurs ont observé que ce programme risquait d’inciter certaines entreprises à procéder à des mises à pied. 2 4 6 8 10 12 14 janv. févr. mars avr. mai juin Rendements des obligations de sociétés des É.-U. Rend. obligations (BBB) Rend. obligations (BB) Rend. obligations (B) COVID-19 : revue de la littérature récente | Services économiques d’EDC | 30 juillet 2020 Page | 22 RÉFÉRENCES Atkeson, Andrew. What Will Be the Economic Impact of COVID-19 in the US? Rough Estimates of Disease Scenarios, document de travail no 26867, National Bureau of Economic Research, mars 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/26867. Baker, Scott R., et al. COVID-Induced Economic Uncertainty, document de travail no 26983, National Bureau of Economic Research, avril 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w26983. Banerjee, Ryan, et al. « Covid-19 and corporate sector liquidity », BIS Bulletin, no 10, avril 2020. Banque d’Angleterre. Monetary Policy Report, Banque d’Angleterre, mai 2020. https://www.bankofengland.co.uk/-/media/boe/files/monetary-policy-report/2020/may/monetary- policy-report-may-2020.pdf. Barrero, Jose Maria, et al. « COVID-19 Is Also a Reallocation Shock », SSRN Electronic Journal, 2020. doi.org (Crossref), doi : 10.2139/ssrn.3592953. Barro, Robert J., et al. The Coronavirus and the Great Influenza Pandemic: Lessons from the “Spanish Flu” for the Coronavirus’s Potential Effects on Mortality and Economic Activity, document de travail no 26866, National Bureau of Economic Research, mars 2020. 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The Cost of the Covid-19 Crisis: Lockdowns, Macroeconomic Expectations, and Consumer Spending, document de travail no 27141, National Bureau of Economic Research, mai 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w27141. Correia, Sergio, Stephan Luck, et al. Pandemics Depress the Economy, Public Health Interventions Do Not: Evidence from the 1918 Flu, dissertation SSRN no 3561560, Social Science Research Network, 30 mars 2020. papers.ssrn.com, https://papers.ssrn.com/abstract=3561560. Correia, Sergio, Stephen Luck, et al. Response to Lilley, Lilley, and Rinaldi (2020), 15 mai 2020. http://scorreia.com/research/pandemics-llr-response.pdf. Davis, Steven J., John Haltiwanger, et Scott Schuh. « Small Business and Job Creation: Dissecting the Myth and Reassessing the Facts », Business Economics, vol. 29, no 3 (1994), p. 13-21. COVID-19 : revue de la littérature récente | Services économiques d’EDC | 30 juillet 2020 Page | 23 Deng, Zechuan, et al. Faire tourner l’économie à distance : le potentiel du travail à domicile pendant et après la COVID-19, Statistique Canada, 28 mai 2020. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/45-28- 0001/2020001/article/00026-fra.htm. Dingel, Jonathan I., et Brent Neiman. How Many Jobs Can Be Done at Home?, document de travail no 26948, National Bureau of Economic Research, avril 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w26948. Eichenbaum, Martin S., et al. The Macroeconomics of Epidemics, document de travail no 26882, National Bureau of Economic Research, mars 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w26882. Fairlie, Robert W. The Impact of Covid-19 on Small Business Owners: Evidence of Early-Stage Losses from the April 2020 Current Population Survey, document de travail no 27309, National Bureau of Economic Research, juin 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w27309. Gourinchas, Pierre-Olivier. Flattening the Pandemic and Recession Curves, mars 2020. https://drive.google.com/file/d/1mwMDiPQK88x27JznMkWzEQpUVm8Vb4WI/. Guerrieri, Veronica, et al. « Macroeconomic Implications of COVID-19: Can Negative Supply Shocks Cause Demand Shortages? », SSRN Electronic Journal, 2020. doi.org (Crossref), doi : 10.2139/ssrn.3570096. Jordà, Òscar, et al. Longer-Run Economic Consequences of Pandemics, document de travail no 26934, National Bureau of Economic Research, avril 2020. National Bureau of Economic Research, doi : 10.3386/w26934. Kargar, Mahyar, et al. Corporate Bond Liquidity during the COVID-19 Crisis, avril 2020. http://www.econ.ucla.edu/cbml/corporate-bond-liquidity.html. Leduc, Sylvain, et Zheng Liu. « The Uncertainty Channel of the Coronavirus », FRBSF Economic Letter, vol. 2020, no 07, mars 2020, p. 1-5. Lilley, Andrew, et al. « Public Health Interventions and Economic Growth: Revisiting The Spanish Flu Evidence », SSRN Electronic Journal, 2020. doi.org (Crossref), doi : 10.2139/ssrn.3590008. McKibbin, Warwick J., et Roshen Fernando. The Global Macroeconomic Impacts of COVID-19: Seven Scenarios, dissertation SSRN no 3547729, Social Science Research Network, 2 mars 2020. papers.ssrn.com, https://papers.ssrn.com/abstract=3547729. Morens, David M., Jeffery K. Taubenberger, Hillery A. Harvey, et Matthew J. Memoli. « The 1918 influenza pandemic: Lessons for 2009 and the future », Critical Care Medicine, vol. 38, suppl. no 4 (avril 2010), p. e10-e20. https://doi.org/10.1097/CCM.0b013e3181ceb25b. Sester, Brad. « Not One Emerging Market Financial Crisis, but Many… », Council on Foreign Relations. https://www.cfr.org/blog/not-one-emerging-market-financial-crisis-many (consulté le 20 mai 2020). COVID-19 : revue de la littérature récente | Services économiques d’EDC | 30 juillet 2020 Page | 24 NOTES 1 Le Vietnam a misé tôt sur la prévention, et n’a enregistré que très peu de décès. Parmi les pratiques adoptées : i) fermeture des frontières avec la Chine; ii) approche très stricte concernant le dépistage et l’isolement des personnes revenant de l’étranger; iii) démarche proactive dans la recherche des personnes qui ont été en contact avec des cas d’infection au moyen du porte-à-porte et dans le dépistage de ces personnes. 2 Les auteurs mettent en garde contre les problèmes pouvant découler d’une comparaison avec la pandémie de grippe de 1918 : celle-ci semblait être plus mortelle, et elle est arrivée peu de temps après les perturbations économiques de la Première Guerre mondiale, qui avait fort probablement déjà affaibli le système immunitaire des populations, de surcroît à une époque où les systèmes de santé et les connaissances médicales n’étaient pas aussi développés qu’aujourd’hui. 3 Correia, Luck et Verner ont offert une réponse à ces constats en mentionnant les erreurs de mesure dans les données démographiques ainsi que les tendances préalables dans la production manufacturière. 4 De façon générale, la comparaison entre la situation actuelle et les pandémies du passé est un exercice ardu. La santé de la population et les infrastructures de santé se sont grandement améliorées depuis. De plus, dans les années suivant la Première Guerre mondiale, on comptait un grand nombre de personnes immunodéprimées. En même temps, le monde est aujourd’hui plus interrelié en raison des voyages et du commerce, ce qui peut accélérer la propagation d’un virus et étendre la zone touchée. 5 Avec les données actuelles, il est difficile de prévoir le comportement des ménages et des entreprises une fois un vaccin efficace trouvé et la COVID-19 éradiquée. Nous pouvons à tout le moins prévoir que certaines méthodes de télétravail adoptées récemment vont se poursuivre. Ce seul changement aura une incidence économique (ex. : occupation et loyer des propriétés commerciales, accélération des innovations dans les télécommunications), mais les retombées réelles sur la productivité restent à évaluer de manière exhaustive. À PROPOS DU PRÉSENT RAPPORT Ce rapport fait partie d’une série de publications rédigées par le personnel des Services économiques d’EDC sur les conséquences économiques de la COVID-19. Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles des auteurs et ne doivent"
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  9. Comment les taxes de vente s’appliquent-elles dans le cas des livraisons directes aux États-Unis?

    Le terme « livraison directe » s’applique aux transactions où votre entreprise demande au fournisseur d’expédier le produit vers le client directement.

    • Le billet de TaxJar sur la livraison directe (en anglais seulement) explique les exigences applicables aux taxes de vente dans des cas divers.
    • La page How do drop shipments work for sales tax purposes?explique brièvement l’application des taxes dans le cas des livraisons directes et présente les avantages des liens commerciaux pour votre entreprise.

    On considère que votre entreprise a un lien économique avec un État si sa présence ou ses liens y sont suffisamment importants pour qu’elle soit assujettie à l’impôt sur le revenu de l’État. Chaque État a des critères différents quant à ce qui établit le lien économique.

    • Le guide State and Local Tax Considerations for Canadian Businesses de BDO Canada explique bien la notion de lien et ses implications potentielles pour votre entreprise.
    • Consultez la carte des taxes de vente par État de TaxJar pour connaître les exigences et autres facteurs fiscaux propres à chaque État.

    Nota – Un comptable sera votre meilleure source d’information pour déterminer l’incidence de la fiscalité américaine sur votre entreprise.

    Ressources supplémentaires

    • What is Sales Tax Nexus? | TaxJar
    • Guide sur les taxes américaines | Shopify
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  10. Quelles sont les exigences douanières pour l'expédition à Curaçao ?

    Lorsque vous exportez vers Curaçao, les ressources ci-dessous peuvent vous aider à déterminer le taux tarifaire en fonction du code du Système harmonisé (SH) de votre produit :

    • Les tarifs sont également basés sur le pays où les marchandises sont fabriquées, et non sur l'endroit d'où elles ont été expédiées. Consultez l’origine des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour obtenir de plus amples renseignements.
    • Info-Tarif Canada vous permet de consulter le taux de tarif qui s'applique à votre produit en fonction du pays de destination et du code SH de votre produit.
    • Selon l'agence de promotion des investissements et des exportations de Curaçao (CINEX), les zones franches (économiques) de Curaçao sont régies par la loi sur les zones économiques et constituent l'un des outils soutien au développement de Curaçao en tant que centre de logistique et de distribution. Pour plus de détails, consultez : Zone économique | CINEX.
    • La stratégie nationale d'exportation de Curaçao (NES) est le chemin de 5 ans de Curaçao pour diversifier les exportations, stimuler le développement économique et augmenter les recettes en devises. Pour plus d’informations, consultez les  informations sur le commerce international de Curaçao et les services portuaires et maritimes de Curaçao.

    Ressources additionnelles

    • Système harmonisé | Statistique Canada
    • Société canadienne des courtiers en douane
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  11. Quels sont les contingents tarifaires aux États-Unis?

    Les contingents tarifaires permettent d’importer une certaine quantité de produits aux États-Unis à un taux réduit pendant une certaine période. Si on importe un nombre de produits supérieur à la limite permise, les produits en surplus font l’objet d’un taux tarifaire plus élevé. Un contingent tarifaire ne limite donc pas la quantité de marchandises pouvant être importée aux États-Unis, mais plutôt la quantité de marchandises pouvant traverser la frontière à un taux tarifaire réduit.

    Pour en savoir plus sur les contingents tarifaires, voici quelques ressources :

    • Un guide d’importation des marchandises de la U.S. Customs and Border Protection qui se concentre sur les contingents d’importation. Séparé en trois sections, ce guide décrit l’administration des différents types de contingents, dont les contingents tarifaires, et les situations où un permis d’importation est exigé pour certaines marchandises (ex. : produits laitiers) (en anglais).
    • Le guide fournit également une liste de marchandises soumises à un contingent d’importation, dont le contingent tarifaire (en anglais).
    • Consultez la page Est-ce que mes produits font l’objet d’un contingent? pour déterminer si vos marchandises sont soumises à des contingents et suivre la vitesse à laquelle les contingents sont remplis (en anglais).
    • Consultez la FAQ sur les contingents pour en savoir plus (en anglais).
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  12. Quels sont les risques associés au commerce électronique à l’étranger, et comment puis-je protéger mon entreprise?

    Voici comment repérer et atténuer les risques lorsque l’on vend des produits en ligne à l’étranger.

    Prévoir le risque

    Quand on exporte sur d’autres marchés, on s’expose toujours à un certain niveau de risque. Il vaut donc mieux être préparé. Le guide sur la gestion du risque d’Exportation et développement Canada (EDC) est un excellent outil pour parer à toute éventualité.

    Se renseigner sur le marché

    L’Étape 4. Mettre le cap sur la destination : sélectionner votre marché cible du Guide pas-à-pas à l’exportation du Service des délégués commerciaux (SDC) vous aidera à mener des recherches sur votre marché cible. Les info-pays et info-marchés d’EDC sont d’excellents points de départ pour une étude de marché.

    Paiement international

    Sous peine de perdre de l’argent en vendant en ligne à l’étranger, il vous faut porter attention aux processus et aux modes de paiement privilégiés. Le guide Informations de paiement par paysde Shopify présente les modes de paiement privilégiés par les consommateurs de différents marchés. On y constate par exemple que les applications de paiement tierces, comme Alipay et WeChat Pay, tiennent le haut du pavé en Chine.

    Se protéger contre le cybercrime

    L’article How to protect against 4 e-commerce security challenges du Forum pour la formation en commerce international (FITT) explique comment protéger son entreprise et ses clients contre le cybercrime.

    Solliciter l’aide de partenaires

    Un agent ou un distributeur peut vous aider à vendre vos produits sur un marché dont la culture ou la langue ne vous sont pas familières. Consultez le guide Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers pour en savoir plus.

    Ressources supplémentaires

    • Vérif-entreprise | EDC
    • Assurance crédit | EDC
    • Vendre au marché des É.-U. par des canaux de commerce électronique de détail : guide sur l’expédition et la logistique | SDC
    • Three Key Risks To E-Commerce Businesses (And What You Can Do About Them) | Forbes
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  13. Webinar - Craft strategies for profitable global expansion | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Craft strategies for profitable global expansion Learn how to select, execute and optimize the right expansion strategy for you and your business. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 16 novembre, 2023 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Expanding to new markets can give Canadian companies access to new technologies, talent and resources and drive innovation and competitiveness. Seeking out new opportunities for growth can help businesses diversify their operations, which can lead to faster revenue growth, better profitability and improve efficiency. And it means taking measured risks and using the best advice and intelligence. But expansion can also be profoundly challenging. Every decision can have far-reaching implications for the future of your business. You’ll need to choose your export strategy with care. We can help. Join us live on Thursday, Nov. 16, 2023, from 1 p.m. to 2 p.m. ET, to learn: The different expansion strategies you can use to enter a new market successfully How to identify the right strategy for you—and how to put it into effect How to identify and minimize the risks you’ll face during expansion How to understand and overcome the challenges of international franchising The rewards—and the risks—of setting up international operations Our panel Moderator Anesu Gamanya Senior Advisor, International and Export Credit Agency Relations Export Development Canada Speakers Lora Rigutto Vigliatore, CITP Partnerships and Community Lead - Certified International Trade Professional Forum for International Trade Training Lora Rigutto Vigliatore, CITP Ali Lajevardi Senior Managing Advisor, Program Delivery, Advisory Services BDC Larry Weinberg Partner Cassels Brock & Blackwell LLP Participants visés Canadian companies of all sizes that want to learn more about how to expand successfully. Smaller companies will learn about how they can expand into international markets and how to avoid potential pitfalls. Larger companies will get an expert perspective on franchising their operations and how to set up international operations on a global scale. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-10-23"
  14. Actuellement vendeur au Canada, j’envisage d’étendre mes activités. Comment devenir plus concurrentiel à l’international? Est-il difficile d’exporter?

    Vendre à l’échelle nationale est un excellent moyen de lancer votre entreprise, mais la taille du marché canadien peut freiner votre croissance. Pour accroître leurs revenus, de nombreuses entreprises optent pour l’exportation, mais comment savoir si vous êtes prêt à vous frotter au marché international?

    Il peut être difficile d’exporter, mais pour réussir à l’international, vous devez connaître les trois C :

    • Clients
    • Concurrents
    • Coûts

    Ce sont trois des principaux fondements qui vous aideront à déterminer la faisabilité de votre projet à l’international. Quelles sont les questions à se poser au moment de dresser son plan d’exportation?

    À propos des clients :

    • Comment mon produit ou mon service sera-t-il accueilli dans les autres pays?
    • Dois-je adapter la langue de mes emballages et du service à la clientèle?
    • Comment et combien mes nouveaux clients paieront-ils mon produit ou mon service?

    Pour prendre une longueur d’avance sur mes concurrents :

    • Le marché est-il saturé?
    • Mon produit ou mon service est-il innovant ou perturbateur?
    • Quelle est ma proposition de valeur?

    Pour déterminer les coûts :

    • Comment transporter mes biens?
    • Quels sont les types de tarifs douaniers qui s’appliquent à mes biens?
    • Comment combler les écarts de fonds de roulement qui pourraient résulter de l’augmentation des ventes?

    Ce ne sont que quelques questions parmi d’autres lorsque vous vous implantez sur un nouveau marché, mais, comme on dit, qui ne risque rien n’a rien.

    Si vous songez à faire croître votre entreprise à l’étranger ou désirez voir comment elle s’insère dans l’écosystème mondial, contactez-nousou communiquez directement avec moi sur LinkedIn.

    Ressources supplémentaires

    • Comprendre les Incoterms | EDC
    • Guide pas-à-pas à l’exportation | Services des délégués commerciaux (SDC)
    • Pour trouver réponse à vos questions sur l’importation et l’exportation, consultez les guides pratiques publiés sur la page d’EDC x Série FITThabiletés allégée.
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  15. Webinar - Stronger together: Benefits of Indigenous partnerships | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Stronger together: Benefits of Indigenous partnerships Find out how partnerships between Indigenous and non-Indigenous companies in Canada can pay off in a big way. Réservez votre place avec MonEDC Vous n'avez pas de compte? En créer un ici S'inscrire au webinaire Merci pour votre inscription Vous pouvez vous connecter 15 minutes avant le début du webinaire. Consultez votre tableau de bord Mon EDC pour obtenir de l’info sur le commerce et des conseils d’experts, ainsi que pour voir les événements. Il y a eu une erreur. Veuillez réessayer plus tard. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 27 octobre, 2022 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Is your Indigenous-owned business planning to export, or already selling abroad? Do you want to build a stronger relationship with the Indigenous business community? Are you trying to strengthen and diversify your supply chains in a time of global uncertainty? If you answered yes to any of these questions, take note: Canadian businesses have long been urged to engage in business and economic reconciliation. But maybe the most compelling reason to develop stronger ties between Indigenous and non-Indigenous companies is the enormous opportunity these partnerships offer. As the fastest-growing segment in Canada, the 60,000 First Nations, Métis and Inuit-owned businesses comprise a significant part of Canada’s gross domestic product (GDP). Indigenous-owned companies are an essential—and rapidly expanding—part of Canada’s business landscape. A better working relationship between Indigenous and non-Indigenous organizations in Canada supports economic sovereignty and social well-being for everyone. And these partnerships can help secure the future of your business that you’ve worked so hard to build. Join us live Thursday, October 27th, 2022 from 1 to 2 p.m. ET to learn about: How Indigenous businesses can certify their business The benefits of partnering with, and investing in, Indigenous businesses How to build and maintain strong relationships with Indigenous communities The nature of supplier diversity and how to find Indigenous suppliers How to find procurement opportunities to support Indigenous companies Where to find resources for supporting Indigenous businesses Our Panel Moderator Todd Evans National lead, Inclusive Trade, Indigenous Exporters Export Development Canada Todd Evans Speakers Philip Ducharme Vice President, Entrepreneurship & Procurement Canadian Council for Aboriginal Business (CCAB) Paul Langdon Strategic Initiatives Ulnooweg Development Group Jason Thompson President Superior Strategies Inc./Warrior Engineering Ltd. Participants visés Small Canadian Indigenous companies that are planning to export and non-Indigenous exporters who want to strengthen and diversify their supply chains. Réservez votre place avec MonEDC Vous n'avez pas de compte? En créer un ici S'inscrire au webinaire Merci pour votre inscription Vous pouvez vous connecter 15 minutes avant le début du webinaire. Consultez votre tableau de bord Mon EDC pour obtenir de l’info sur le commerce et des conseils d’experts, ainsi que pour voir les événements. Il y a eu une erreur. Veuillez réessayer plus tard. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-08-15"
  16. Find the future of your business in Southeast Asia | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Find the future of your business in Southeast Asia Learn how to expand your business into Southeast Asia with expert advice and on-the-ground insights. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 26 octobre, 2023 12 h 00 - 13 h 00 ET Emplacement Online With its rapid economic growth, massive infrastructure projects and hundreds of millions of potential customers, Southeast Asia offers myriad opportunities for Canadian businesses. There’s also the added benefits of its free trade agreements. But success in doing business in the region comes with major challenges—from political instability and regulatory barriers to cultural differences and its distant location. We can help. Join us live Thursday, Oct. 26, 2023 from 12 to 1 p.m. ET, to discover: The current top trends and prospects of for Canadian exporters in Southeast Asia The main risks and challenges Canadian businesses are likely to face, and how to overcome them The most effective strategies and best practices Canadian businesses can use to gain a foothold The lessons learned by one Canadian enterprise that successfully exports to the region Our panel Moderator Olivia Lee Chief Representative- Southeast Asia, Global Business Development Export Development Canada Speakers Sean Emmond Chief Representative- Indonesia, Global Business Development Export Development Canada Wayne Farmer President Canada-ASEAN Business Council Rami Faour Vice President, Business Development Progesys Inc. Thi Be Nguyen Executive Director (Canada) Canada-ASEAN Business Council Participants visés All Canadian entrepreneurs who want to learn how to gain entry to, and succeed in, the fastest-growing export market in the world. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2024-02-13"
  17. us-canada-infrastructure-opportunities.pdf
    enterprises (DBEs) are awarded to businesses that are at least 51% owned by disadvantaged – either socially or economically – members, which includes small businesses, minorities, veterans, and women-led businesses. DBE is a federally mandated program that helps provide contracting opportunities for disadvantaged individuals, while MBEs are state and locally funded programs. The table below illustrates the DBE spending goals and average DBE spending by state. In some instances, certain states, such as Maryland and Illinois, have DBE spending goals that exceed 10-20%. 16 U.S. Department of Commerce, Minority Business Development Agency (2021), “The Contribution of Minority Business Enterprises to the U.S. Economy” https://media.amtrak.com/2023/08/texas-central-and-amtrak-seek-to-explore-high-speed-rail-service-opportunities-between-dallas-and-houston/ 17 DBE spending goals, average actual DBE spending by state17 Considerations for Canadians doing business in the U.S. All projects funded by the state and federal government require mandatory participation of DBEs and MBEs, typically between 10-20% of spending goals. State and federal MBE/DBE programs aim to prevent discrimination against MBEs/DBEs by providing them equal opportunity to compete for contracts. Each state has its own registry for MBE/DBE companies. Contractors bidding on public work contracts need to ensure that their team composition includes the required percentage of MBE/DBE participation to submit a compliant bid. Canadian companies should understand these requirements when looking to bid on projects, and find appropriate partnerships based on their project objectives. Achieving these goals can be a daunting challenge, particularly for Canadian companies that aren’t familiar with qualified and capable MBEs/DBEs from state-to-state. EDC’s GBD U.S. infrastructure team aims to minimize this challenge and work with local and state public sector agencies to identify MBEs/DBEs. A list MBE/DBE related definitions and MBE/DBE firms is available in Appendix B and C of this report. Who to partner with in the U.S. See Appendix C for a sample of listings for each of the following organizations. 17 DBE Spending https://www.bizjournals.com/birmingham/news/2022/09/22/dbe-spending-alabama-fhwa.html 18 Professional services firms and construction contractors The Engineering News-Record (ENR) attempts to bring structure to an otherwise huge and chaotic construction industry by performing annual surveys of its key segments, and ranking companies engaged in general contracting, specialty contracting, engineering, architecture and environmental services, and other specialties. The rankings, based on annual revenue at home and abroad, are further divided into specific market categories. Metropolitan Planning Organizations A Metropolitan Planning Organization (MPO) is a federally mandated and funded transportation policy board designed to carry out transportation planning processes in the U.S. They’re created by representatives from local governments and governmental transportation authorities in accordance with applicable state or local laws. MPOs are required in any urbanized area (UZA) with a population greater than 50,00018. Congress created MPOs to ensure that existing and future expenditures of governmental funds for transportation projects and programs are based on a continuing, cooperative, and comprehensive planning process. They’re responsible for coordinating and allocating resources for long-range transportation projects, addressing infrastructure needs, and promoting sustainable urban development. More specifically, each MPO is required to develop a Transportation Improvement Program (TIP), in accordance with 49 USC 5303(i), a list of upcoming transportation projects that is developed in cooperation with state, county and local transportation and public transit providers and covers a period of at least four years, including all regionally significant projects receiving Federal Highway Administration (FHWA) or Federal Transit Administration (FTA) funds. MPOs are also required to prepare a Metropolitan Transportation Plan (MTP), in accordance with 49 USC 5303(i). The MTP must identify how the metropolitan area will manage and operate a multi-modal transportation system (including transit, highway, bicycle, pedestrian, and accessible transportation) to meet the region’s economic, transportation, development and sustainability goals—among others—for a 20+-year planning horizon, while remaining fiscally constrained. Given, these responsibilities, MPOs are an invaluable source of transportation-related information, data, and local contacts for Canadian companies in their respective areas. Industry associations Industry organizations come in all shapes and sizes, with like-minded groups for just about every corner of the U.S. infrastructure ecosystem, whether public or private. These associations can play a crucial role in developing and advocating industry consensus around legislative and policy positions; creating business development opportunities; and delivering intelligence to empower business decisions. Canadian companies should leverage as many relevant industry associations as possible throughout the U.S. to expedite and grow their reputation, networks, and intelligence. 18 Federal Transit Administration “Metropolitan Planning Organization (MPO)” https://www.enr.com/ https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/transportation-planning/transportation-improvement-program-tip https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/legislation/map-21/chapter-53-title-49 https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/transportation-planning/metropolitan-transportation-plan-mtp https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/legislation/map-21/chapter-53-title-49 https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/legislation/map-21/chapter-53-title-49 https://www.transit.dot.gov/oversight-policy-areas/transportation-planning/financial-planning-fiscal-constraint https://www.transit.dot.gov/regulations-and-guidance/transportation-planning/metropolitan-planning-organization-mpo#:~:text=A%20Metropolitan%20Planning%20Organization%20(MPO,determined%20by%20the%20U.S.%20Census 19 2. CURRENT TRENDS FOCUS #1: FEDERAL LAWS, PROGRAMS, AND INITIATIVES Overview Recent federal legislation has opened the door to more investment opportunities for Canadian businesses, including the Bipartisan Infrastructure Law (BIL) and Inflation Reduction Act (IRA). The proposed creation of a Federal Infrastructure Bank would create additional opportunities. On the other hand, the Buy American Act (BAA) and Build America, Buy America (BABA) acts pose certain constraints on investing, summarized in this section. Bipartisan Infrastructure Law (2021) Signed into law in 2021, the BIL—commonly referred to as the Infrastructure Investment and Jobs Act or IIJA)—authorizes US$1.2 trillion for infrastructure spending through 2026. Of this spending, US$550 billion goes toward new investments and 400+ programs across multiple agencies that channel funds to various state and local entities. These programs each have varying guidelines, timelines, and eligibility requirements19*. Funding from the BIL is expansive in its reach, addressing transportation, energy and power infrastructure, broadband, and water infrastructure. 19 EDC’s U.S. Global Business Development Team are uniquely equipped to support your understanding of these programs. 20 Transportation alone receives nearly $850 billion, or approximately 71% of all BIL funding, with the remaining 29% being allocated to energy, broadband and water. Note that there is limited to no funding for several other large categories of public infrastructure, including schools, office/administrative buildings (e.g., courthouses, police stations, civic administration, libraries, etc.), health care, public housing, or parks. The lack of funding support from the federal government for these assets means that local and state governments will continue to bear the funding responsibilities, creating an opportunity for expansive use of the public private partnership (P3) delivery model and long-term private financing. In May 2022, the White House developed a Guidebook to BIL for State, Local, Tribal, And Territorial Governments, and Other Partners. The guidebook is a roadmap to funding available under the law, explains how much funding is available at the program level, and contains 13 chapters grouping BIL programs by issue area. More specifically, the U.S. Department of Transportation (U.S. DOT) has established a BIL Grant Programs site that lists the all the grant programs authorized under BIL for the department, including their five-year funding totals. The Build America Center has also set up the BIL Launchpad, which provides customized information on available funding, interactive technical support, data on successful awards, and essential resources. With this platform, localities can accelerate their grant application process and access the necessary tools to enhance their transportation infrastructure. Canadian companies that support eligible funding recipients may find the BIL Launchpad especially useful in improving the success of grant applications. In addition, the General Services Administration has developed a BIL Maps Dashboard that provides updated information on state-level BIL funding as well awarded project-level BIL funding. It is important to acknowledge that the BIL contains nearly 400 programs across the federal government, of which several are brand new. Consequently, U.S. federal government departments are tasked with"
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  18. Comment puis-je obtenir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour exporter au Royaume-Uni?

    Exportation et développement Canada (EDC) n’étant pas spécialiste de la fiscalité internationale, nous vous recommandons toujours de consulter un comptable qui connaît bien ce sujet pour mieux comprendre les règles en vigueur dans votre marché cible. Les règles fiscales internationales peuvent être complexes et varient d’un pays à l’autre.

    Les ressources suivantes vous aideront à comprendre les exigences et les modalités d’inscription à la TVA au Royaume-Uni :

    • Le guide d’inscription à la TVA du gouvernement du Royaume-Uni explique quand et comment s’inscrire à la TVA.
    • Pour en savoir plus sur les exigences, consultez la page Who should register for VAT.

    Ressources supplémentaires

    • Trade with Canada | Gouvernement du Royaume-Uni
    • What is VAT registration? | Sumup
    • Faire des affaires au Royaume-Uni | Service des délégués commerciaux du Canada
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  19. Webinar - Kickstart 2024 by securing financing for global growth | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Kickstart 2024 by securing financing for global growth Discover the programs and services available to support your business growth and international expansion. Juste une dernière étape! Date et heure jeu., 25 janvier, 2024 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Growing your business beyond Canada can be instrumental to long-term success. And while there are lots of federal programs available to assist businesses, like yours, it can be tough to know where to begin your search. No matter the size of your company or where you are in your export journey—whether you’re planning to enter your first export market, or your 50th—we can help. In our new webinar, we’ll highlight key programs and services offered by the federal government and Crown corporations. You’ll find out which ones may be right for your business, what they can do to unlock your business potential, and how to access them. Join us live on Thursday, Jan. 25, 2024 from 1 to 2 p.m. ET, to learn: All about the Government of Canada ecosystem that’s available to support your international expansion plans, including financing, advisory services and global connections How you can identify support programs that align with your expansion strategy for precise planning and resource efficiency Who to contact—and when—to understand what you need to apply for grants and funding How to access grants, tax credit programs, research and development funding and other forms of funding programs Our panel Moderator Mélanie Carter District Manager | Small Business, Quebec & Atlantic Export Development Canada Mélanie Carter Speakers Sue Rauth Director, Regional Office in Toronto Trade Commissioner Service Constance O’Brien Senior Innovation Advisor, Innovation Canada Innovation, Science and Economic Development Canada William Polushin Director, International Relations Business Development Bank of Canada Katherine Homuth Founder/CEO SRTX, makers of Sheertex Participants visés Canadian companies that are currently exporting or planning to export, and are looking for support from public programs and services. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2023-12-19"
  20. J’exporte des produits aux États-Unis et mon client me demande un certificat d’origine. Puisque mes produits sont visés par l’accord de libre-échange, dois-je produire ce type de document? Où puis-je trouver un modèle de certificat d’origine?

    Afin de télécharger le modèle le plus à jour, consultez la ressource ci-dessous sur le site Web du U.S. Customs and Border Protection (CBP) [Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis] :

    • Modèle officiel de certificat d’origine (en anglais uniquement) du CBP.
    • Règles d’origine :

    Il est très important de confirmer la conformité du certificat d’origine avant l’expédition avec un courtier en douane, ou avec le courtier en douane de l’importateur, pour vous assurer qu’il a été correctement rempli.

    Un courtier en douane peut vous aider à comprendre les exigences douanières et documentaires à respecter pour que votre produit puisse quitter le Canada et entrer aux États-Unis. La Société canadienne des courtiers en douane (en anglais seulement) dispose d’un répertoire des membres pour vous aider à trouver un courtier en douane, si vous n’en avez pas déjà un.

    **Ressources supplémentaires      **

    • Fait au Canada : les certificats d’origine | EDC
    • Respecter les règles d’origine | EDC
    • Articles sur les certificats d’origine | TradeReady(en anglais seulement)
    • Crossing Borders and Managing Customs | Forum pour la formation en commerce international (FITT)(en anglais seulement)
    • Liste des courtiers en douane agréés| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
    • Guide à l'exportation de marchandises du Canada | ASFC
    • Guide pas-à-pas à l’exportation | Services des délégués commerciaux (SDC)
    • Pour trouver réponse à vos questions sur l’importation et l’exportation, consultez les guides pratiques publiés sur la page EDC x Série FITThabiletés allégée
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  1. Exportation et développement Canada (EDC)
    Credit Insurance services will be unavailable on Feb 8th from 4am to 8am due to scheduled maintenance Propulsez votre croissance sur la scène internationale Développez votre entreprise au-delà des frontières grâce aux connaissances du marché, au réseau et aux solutions financières d’EDC. Assurance crédit commercial Protégez votre entreprise du risque de factures impayées. Garanties Obtenez d’avantage de capital de votre institution financière pour entreprendre de nouvelles opportunités. Prêts directs Développez vos activités à l’étranger et accélérez la croissance de votre entreprise grâce à des solutions de financement flexibles. Investissements Accédez à du capital-développement pour nourrir votre stratégie d’affaires internationale et favoriser votre succès. Guide de solutions EDC - Recommandations personnalisées en quelques clics. Ressources utiles à votre parcours d’exportation Services économiques d’EDC Profitez des analyses et perspectives de nos experts sur les tendances, opportunités et risques du commerce mondial. Centre aide-export Explorez notre riche FAQ sur l’exportation ou posez vos questions aux conseillers en commerce d’EDC. Vérif-entreprise d’EDC Accédez à notre vaste base de données d’entreprises mondiales pour évaluer les risques avant de collaborer avec de nouveaux partenaires d’affaires. Connaissances et perspectives d’experts en commerce international En vedette Export 101 Info-marchés Cas clients Rapports et guides Webinaire Croître et conquérir : stratégies marketing à l’étranger Webinaire Une mission commerciale pour accélérer vos projets d’exportation Webinaire Exporter des bijoux de luxe Autres ressources Maîtriser les Incoterms pour réussir à l’étranger Stratégies pour réduire les coûts du fret international Créez votre plan de croissance Découvrir plus Faire des affaires au Japon : ce que les exportateurs doivent savoir Le Chili : un marché d’intérêt pour les exportateurs canadiens Perspectives nord-américaines : l’incertitude politique s’ajoute à la lassitude des entreprises et des consommateurs Plus d’infos Garantie de facilité de change d’EDC : pour mieux gérer sa trésorerie Introduire Compass Food Sales dans le monde du commerce international Volonté d’acier : Dalcini rend le monde plus sain, un dîner à la fois. Plus de cas Perspectives économiques mondiales — Automne 2024 Liste de vérification sur la gestion de la durabilité L’Inde, terre de débouchés pour les entreprises canadiennes Découvrir plus Soutien sur mesure pour l’exportation Technologies propres Obtenez une aide de confiance pour votre entreprise de technologies propres. Femmes en commerce Permettre aux entrepreneures de réaliser leur potentiel à l’étranger. Entreprises autochtones Faites connaître vos produits et services à l’international avec l’aide d’EDC."
  2. Webinar - Women in trade: Strategies to grow your business globally | EDC
    Désolé, quelque chose ne s'affiche pas correctement. Veuillez essayer plus tard. Contenu non accessible. Voici pourquoi. ouvrir. Je ne peux pas accéder à ce contenu. Pourquoi? Pour permettre le visionnement de ses webinaires, EDC achemine des données d'inscription à une application tierce partie. EDC devant protéger la vie privée des citoyens de l'UE et respecter la directive générale sur la protection des données, le visionnement automatique de nos webinaires ne peut se faire à partir de l'Europe. Prière de consulter l'avis de confidentialité d'EDC pour en savoir plus sur la façon dont nous protégeons votre information personnelle. Women in trade: Strategies to grow your business Learn how you can attract international buyers to grow your business globally. Réservez votre place avec MonEDC Vous n'avez pas de compte? En créer un ici S'inscrire au webinaire Merci pour votre inscription Vous pouvez vous connecter 15 minutes avant le début du webinaire. Consultez votre tableau de bord Mon EDC pour obtenir de l’info sur le commerce et des conseils d’experts, ainsi que pour voir les événements. Il y a eu une erreur. Veuillez réessayer plus tard. Juste une dernière étape! Date et heure mer., 16 novembre, 2022 13 h 00 - 14 h 00 ET Emplacement Online Despite cultural barriers, rising costs and saturated markets, Canadian women-owned and -led businesses are making a strong impact on the world. To help them overcome the challenges they face and grow beyond borders, it’s essential to develop the right export strategy to attract international buyers. Our upcoming webinar, Women in trade: Strategies to grow your business globally, can help you tap into your target markets, find global buyers, and make connections along the way. Join us live Thursday, Nov. 17, 2022 from 1 to 2 p.m. ET to learn about: The different types of market-entry strategies you can use to connect with an international buyer How to identify, target, and build relationships with international buyers and distributors How one Canadian company leveraged their connections to successfully enter a new market Where you can find the resources within Canada’s trade ecosystem to help you make plans to enter your target market and meet potential buyers Our Panel Moderator Catherine Beach National lead, Inclusive Trade, Women in Trade Export Development Canada Catherine Beach Speakers Angel Kho Co-founder LouLou Lollipop Cassandra Dorrington President & CEO Canadian Aboriginal and Minority Supplier Council Debra Boyce Trade Commissioner Global Affairs Canada Participants visés Canadian women-owned and women-led businesses that are currently connected or planning to connect with buyers, distributors and manufacturers to expand internationally. Réservez votre place avec MonEDC Vous n'avez pas de compte? En créer un ici S'inscrire au webinaire Merci pour votre inscription Vous pouvez vous connecter 15 minutes avant le début du webinaire. Consultez votre tableau de bord Mon EDC pour obtenir de l’info sur le commerce et des conseils d’experts, ainsi que pour voir les événements. Il y a eu une erreur. Veuillez réessayer plus tard. Accédez à toutes les informations GRATUIT d’EDC, y compris des webinaires, guides et ressources internationales en créant un compte MonEDC. Votre compte MonEDC est distinct de tous les comptes utilisés pour les produits d’assurance d’EDC. Avant de partir! Vous êtes maintenant abonné! Vous recevrez par courriel notre bulletin ExportActions, qui regorge d'informations essentielles pour les entreprises canadiennes. Date de modification : 2022-11-16"
  3. Que dois-je savoir à propos de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services numériques et du modèle des mini-guichets uniques (MOSS)?

    Exportation et développement Canada n’étant pas spécialiste de la fiscalité internationale, nous vous recommandons toujours de consulter un comptable qui connaît bien ce sujet pour mieux comprendre quelles règles s’appliquent à vous. Les règles fiscales internationales sont parfois complexes et varient d’un pays à l’autre.

    Le mini-guichet unique TVA (« MOSS ») est un régime facultatif qui permet de comptabiliser la TVA – normalement due dans plusieurs pays de l’Union européenne – dans un seul pays de celle-ci.

    Actuellement, le modèle du MOSS s’applique seulement aux entreprises fournissant certains types de services numériques comme des services de télécommunication, de radiodiffusion ou électroniques aux consommateurs. Pour en savoir plus sur le modèle MOSS :

    • Consultez la page traitant de la perception de la TVA sur les services électroniques, qui décrit le modèle MOSS et la manière dont cela s’applique aux entreprises hors de l’Union européenne.
    • Consultez le site Web de la Commission européenne sur les services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniquespour en savoir plus sur les taux de taxation et les règlements concernant ces services selon le pays. Vous trouverez également la personne-ressource à contacter pour chaque pays de l’Union européenne appliquant le MOSS.

    Ressources supplémentaires

    • Les mini-guichets uniques | Commission européenne
    • Comment payer la TVA à l’aide d’un MOSS| Ernst & Young Global LTD
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  4. Canada's FTAs - EDC
    Profiting from Canada’s free trade agreements Understand Canada's international trade agreements so you can include them in your export plan. Chapters Canada's free trade agreement Canada’s FTAs 2.1 – Canada’s major FTAs 2.2 – Other Canadian FTAs 2.1 – Canada’s major free trade agreements Canada has three major free trade agreements, all of which are multilateral agreements, which means they have more than two participating countries. These are the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA), the Canada-EU Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP). 2.1.1 Canada-United States-Mexico agreement (CUSMA) Once it is ratified by the legislative bodies of the three participating countries, the Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) will replace the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which has been in place since 1994. Until that ratification occurs, NAFTA remains in effect. Following on from NAFTA, CUSMA provides a comprehensive set of rules for trade in goods and services, investment, intellectual property and dispute settlement among Canada, the United States and Mexico. One of NAFTA’s major achievements was the elimination of tariffs on most goods originating in the member nations. A second was the liberalization of regulations affecting matters such as investment and the cross-border trade in services. A third was to provide North American businesses with better access to materials, technologies, investment capital and talent. North American trade highlights Canada’s trade with the United States and Mexico has expanded substantially because of NAFTA. For example: 75.8% The United States purchased 75.8% of Canada’s total exports in 2017, for a value of $414.5 billion. 51.3% Canada imported $288.3 billion worth of U.S. merchandise in 2017, representing 51.3% of all imports to this country. #1 customer In 2017, Canada was the top market for 36 of the 50 U.S. states. 10% Between 1993 and 2016, exports from Canada into Mexico grew at an average annual rate of 10%. Canada-Mexico trade has increased more than nine-fold since NAFTA came into effect. $1T Foreign affiliate sales supported more than $1 trillion in business among the NAFTA countries in 2014. $364.1 B In 2016, U.S.-based Canadian affiliates sold $364.1 billion in goods and services. NAFTA renegotiations and CUSMA NAFTA renegotiations began in mid-2017 and concluded on Nov. 30, 2018 when the three countries signed the CUSMA at the G20 Leaders’ Summit in Buenos Aires. The CUSMA outcomes preserve key elements of the trading relationship and incorporate new and updated provisions that seek to address 21st-century trade issues. Global Affairs Canada’s official website for the agreement provides a summary of the key updates as well as fact sheets on the changes for each chapter. 2.1.2 Canada-EU comprehensive economic and trade agreement (CETA) When Canada’s free trade agreement with the European Union came into effect, it unlocked the biggest opportunity for Canadian exporters since NAFTA. The agreement creates enormous trade and investment opportunities for both Canada and the member countries of the EU. Negotiations for the agreement began in spring 2009 and most of the agreement came into effect in September 2017. The exception is the investor-state dispute mechanism, which is being separately negotiated. The major features of Canada-EU agreement include the following: Comprehensiveness The agreement covers trade in goods and services, investment flows and the movement of people. It also provides consistent rules to govern the product standards and the professional certifications required by both Canada and the EU. Tariff provisions CETA eliminates 98.4% of tariffs on all non-agricultural Canadian goods entering the EU. After seven years, 98.8% of these goods will be tariff-free. Likewise, Canada has removed 98% of its tariffs on the same goods coming from the EU. Transition periods There are transition periods of three to seven years for ships, automotive products and certain agricultural goods in Canada, while poultry and eggs are excluded. Canadian import quotas on EU dairy products will rise, but the tariffs on such imports, above those quotas, will remain. Services In the services sector, all parties providing services in the EU and Canada will be treated equally. There will be no import quotas on services or service providers from other CETA nations. Business visitors without work permits will be allowed temporary entry for purposes of investment. In addition, Canadian service companies will not have to maintain a representative office in the EU, or be an EU resident, in order to supply services to EU customers. Government procurement Under the agreement, Canadian companies can bid on EU procurement contracts, a three-trillion-euro market. Europeans likewise have access to Canadian government procurement contracts. This will likely increase competition here at home and, in the process, make Canadian companies more competitive overall. Access to inputs and expertise Canadian companies have access to EU materials, technology, intermediate inputs and skilled labour. Our exporters can take advantage of these resources to make their supply chains more competitive. Investment protection On the investment side, an EU country cannot require a Canadian investor to export or use a certain percentage of local content. Likewise, Canada cannot impose such restrictions on EU companies investing here. A simpler regulatory environment, improved treatment of intellectual property and well-defined dispute processes should encourage investment by Canadian firms that want to join EU supply chains. CETA and the U.K. Embroiled in Brexit talks, Britain is slated to leave the 28-country European Union in 2019. How the U.K. will relate to the EU after its departure will depend on the results of the exit negotiations and how much can be preserved of the existing trade relationship. While the British parliament has repeatedly voted to reject the exit deal negotiated between the EU and British Prime Minister Theresa May, until an agreement passes, however, Britain will remain a full EU member and CETA’s rules will continue to govern Canada-U.K. trade. To keep up with the latest trade developments in the U.K. and 100 other countries around the world, be sure to visit the EDC Country Risk Quarterly. You can learn more about CETA and read the full text of the agreement at the CETA homepage on the Global Affairs Canada website. 2.1.3 Comprehensive and progressive agreement for trans-pacific partnership (CPTPP) Canada is one of the 11 Pacific-Rim nations party to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership (CPTPP). The other 10 are: Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam. Canada ratified the agreement in fall 2018, becoming one of the first six countries to do so. On Dec. 30, 2018, the agreement came into effect for those first six nations: Canada, Australia, Japan, Mexico, New Zealand and Singapore. The agreement entered into force for Vietnam on Jan. 14, 2019. Once it comes fully into force, CPTPP will be one of the largest free trade agreements in the world. For Canada, the agreement rivals CETA in terms of the total size of the export opportunity. The agreement encompasses 495 million people with a combined GDP of $13.5 trillion, or 13.5% of global GDP. CPTPP will give Canadian exporters improved market access to important Asian markets such as Malaysia, Vietnam and Japan, the world’s third largest economy. Canada’s participation in CPTPP also means that we are currently the only G7 nation with a free trade agreement with all other G7 members. The agreement is expected to boost Canada's GDP by $4.2 billion. The major features of the agreement are the following: Comprehensiveness Like CETA, the agreement covers trade in goods and services, investment flows and the movement of people. It also provides consistent rules to govern the product standards and the professional certifications required by both Canada and other CPTPP nations. Tariff provisions Once the agreement is fully implemented, 99% of tariff lines among parties to the agreement will be duty free. Tariffs on other goods will be eliminated gradually over phase-out periods, which vary by country. Upon full implementation, Canada will have duty-free access to CPTPP countries for: 94% of Canadian agriculture and agri-food products exports 99% of Canadian industrial products exports 100% of Canadian fish and seafood products exports 100% of Canadian forest product exports Technical barriers to trade The agreement encourages the use of internationally accepted standards and acknowledges their role in supporting greater regulatory alignment and in reducing unnecessary barriers to trade. For example, it provides national treatment for conformity assessment bodies between the CPTPP parties to help eliminate duplicate testing requirements. The agreement also helps ensure that market access gains for Canadian agriculture and agri-food, fish and seafood, and forestry exports are not undermined by unnecessary or unjustified sanitary and phytosanitary-related trade restrictions. Services As with CETA, CPTPP will greatly expand international opportunities for Canadian service providers. Canada will gain new market access to CPTPP countries in areas including (but not limited to): professional services (e.g. legal, engineering and architectural) and transport services from all 10 parties research and development services from Australia, Chile, Japan, Malaysia, New Zealand, Singapore and Vietnam environmental services from Australia, Brunei, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru and Vietnam."
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