Pour limiter les risques commerciaux lors de la signature d’une convention de développement conjoint, il est important d’inclure des clauses pertinentes dans votre contrat ou accord. Il est également fortement recommandé de travailler avec un avocat et de s’assurer que les clauses de la convention sont de nature à aider votre organisation à réduire ou à éliminer tout risque potentiel. Grâce aux ressources ci-dessous, vous pouvez :
Ressources générales
Ressources supplémentaires
"Le RGPD protège les résidents de l’Union européenne contre le traitement ou le contrôle illégal de leurs données personnelles par les entreprises de partout dans le monde. Il est donc impératif de le respecter. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros (30 millions de dollars canadiens) ou 4 % de leur chiffre d’affaires, si ce dernier montant est plus élevé.
Nota – Étant donné la complexité du RGDP, il peut s’avérer judicieux de consulter un juriste au sujet de votre situation particulière.
Ressources supplémentaires
"Exposition à un risque plus élevé L’exportation des biens et services de votre entreprise accroît votre exposition aux risques. Il s’agit notamment de l’exposition éventuelle à des pratiques de corruption et aux crimes financiers. Il est important de bien comprendre l’éthique des affaires sur les marchés étrangers.
Partenariat avec Exportation et développement Canada (EDC) EDC s’attend à ce que ses clients et ses fournisseurs adoptent des pratiques commerciales éthiques. Pour les transactions et les entreprises que nous envisageons de soutenir, nous pouvons demander à examiner les politiques, les procédures et les antécédents de l’entreprise en matière de conformité et d’éthique. Le libellé de nos accords avec les fournisseurs (format PDF) énonce les principes éthiques de base que doivent respecter nos partenaires commerciaux.
Une importance croissante à l’échelle mondiale Dans l’économie mondiale complexe d’aujourd’hui, de plus en plus d’organisations se concentrent de façon proactive sur les questions d’éthique, afin de réduire les risques et les conséquences d’une inconduite en matière de commerce international. Parallèlement, les gouvernements travaillent en collaboration et prennent de plus en plus de mesures pour promouvoir les pratiques commerciales éthiques et prévenir les activités illicites telles que les pots-de-vin et la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par exemple, 44 pays, dont le Canada, ont signé la Convention sur la lutte contre la corruption. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada et les dispositions connexes du Code criminel interdisent la corruption sous toutes ses formes.
Ressources supplémentaires
"la classification du tarif douanier fondé sur le Système harmonisé des États-Unis, y compris les notes de chapitre et les notes additionnelles des États-Unis fournies;
le pays d’origine (où les produits ont été cultivés, produits ou fabriqués).
Pour en savoir plus sur les taux des contingents tarifaires pour les États-Unis, visitez la page Quota FAQs du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.
Un courtier en douane ou un transitaire peut vous aider à vous conformer aux prescriptions douanières lorsque vous expédiez des produits aux États-Unis.
En définissant clairement le rôle des deux parties, un contrat solide préparé par un avocat peut vous aider à entretenir une relation fructueuse avec un agent ou un distributeur étranger. C'est pourquoi nous vous recommandons de travailler avec un avocat qui possède de l'expérience en exportation. Les guides suivants recèlent des renseignements et des conseils qui vous aideront à partir du bon pied :
Un recouvrement d’effets est une transaction par laquelle :
Consultez la section sur les recouvrements d’effets du _**Trade Finance Guide [Guide sur le financement du commerce extérieur] **_du gouvernement américain pour obtenir de plus amples renseignements sur les caractéristiques du recouvrement d’effets et sur le fonctionnement du recouvrement par acceptation.
**Garantir le paiement du recouvrement à l’échéance **
En acceptant la traite, votre client – l’importateur– s’engage légalement à payer à une date précise. Si vous souhaitez une acceptation supplémentaire, vous pouvez discuter de l’« avalisation » de la traite avec votre acheteur. Un ordre de recouvrement avec demande d’avalisation signifie que la banque d’encaissement garantira le paiement de la traite acceptée. Cela permet de s’assurer que l’acheteur est financièrement capable de payer à la date d’échéance.
**Discutez toujours de tous les détails d’une vente contre documents avec votre institution financière afin qu’elle puisse vous présenter les avantages, les options, etc. **
"Chaque pays possède sa propre réglementation commerciale et ses propres règles de conformité en matière d'importation de piles. Cette page du gouvernement du Canada sur le transport des accumulateurs contient des informations sur le transport des piles vers et depuis le Canada. Nous vous conseillons également de consulter les pages suivantes :
Exporter vers la Nouvelle-Zélande
Les droits de douane sont les taxes et les tarifs exigés par les gouvernements sur la vente de produits à l’étranger. Vous devez bien comprendre lesquels s’appliquent à vos ventes et qui doit les acquitter.
Comprendre les droits de douane
Vous trouverez des renseignements utiles sur les droits de douane dans les guides Understanding Shipping Duties and Taxes et Ecommerce International Shipping: Guide to Delivering Worldwide de Shopify.
Les taux des tarifs douaniers s’appliqueront sur vos produits dans toute l’Union européenne (UE) et varieront selon ce que vous vendez.
Accords de libre-échange
Les entreprises canadiennes peuvent profiter d’accords sur le commerce et l’investissement avec des pays de partout dans le monde. Vous pouvez effectuer une recherche dans tous les accords commerciaux pour avoir une idée des avantages qui pourraient s’appliquer à votre entreprise.
Ressources supplémentaires
"Voici la différence :
Les lettres de crédit sont surtout utilisées pour amoindrir les risques dans les transactions de commerce international, où acheteurs et vendeurs ne se connaissent pas nécessairement.
Ressources supplémentaires
Avant d'embaucher un agent de vente ou un distributeur pour vos activités au Mexique, il importe de connaître les avantages et les inconvénients de ces stratégies d'accès aux marchés. Les ressources suivantes vous aideront à peser le pour et le contre :
Y a-t-il une différence si j'embauche un agent comme salarié?
Les normes du travail ne sont pas les mêmes au Mexique et au Canada. Consultez les ressources suivantes pour connaître les facteurs à prendre en compte pour embaucher des agents salariés.
Il est important de consulter un juriste avant d'engager du personnel à l'étranger. L'ambassade du Canada au Mexique peut vous aider à trouver des avocats et d'autres fournisseurs de services qui vous aideront dans le processus d'embauche sur le marché mexicain.
Pour établir des contacts au Mexique, notamment avec des agents de vente et des distributeurs, vous pouvez demander l'aide du Service des délégués commerciaux (SDC), qui compte des bureaux dans 160 villes du monde entier.
Ressources supplémentaires
"Le recours à des partenaires peut contribuer à réduire les risques de la vente internationale, notamment en ce qui concerne la complexité de la réglementation, les barrières langagières et l’incertitude des marchés. Voici comment choisir un partenaire de confiance.
Agents et distributeurs
Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients du recours aux agents et aux distributeurs, lisez le guide Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers.
Fournisseurs
Dans l’article « Comment trouver un fabricant ou un fournisseur » (en anglais), Shopify compare les fournisseurs nationaux et étrangers. Vous y trouverez une foule de conseils pertinents pour la demande de devis et la négociation de quantités minimales de commande.
Ressources supplémentaires
"L’Indonésie est notre plus grand marché d’exportation en Asie du Sud-est, une région qui englobe 11 autres pays, dont la cité-État à revenu élevé de Singapour et des marchés émergents comme la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et le Vietnam. On y trouve un bon nombre de secteurs prometteurs pour les entreprises canadiennes, notamment :
"Lorsqu’on vend des produits ou des services dans une autre devise, il est très important de tenir compte des risques de change. Consultez les ressources ci-dessous pour mieux comprendre comment atténuer ces risques.
Ressources complémentaires
Garantie de facilité de change | EDC
Risques et avantages des modalités de paiement pour l’exportateur | EDC
"Voici comment repérer et atténuer les risques lorsque l’on vend des produits en ligne à l’étranger.
Prévoir le risque
Quand on exporte sur d’autres marchés, on s’expose toujours à un certain niveau de risque. Il vaut donc mieux être préparé. Le guide sur la gestion du risque d’Exportation et développement Canada (EDC) est un excellent outil pour parer à toute éventualité.
Se renseigner sur le marché
L’Étape 4. Mettre le cap sur la destination : sélectionner votre marché cible du Guide pas-à-pas à l’exportation du Service des délégués commerciaux (SDC) vous aidera à mener des recherches sur votre marché cible. Les info-pays et info-marchés d’EDC sont d’excellents points de départ pour une étude de marché.
Paiement international
Sous peine de perdre de l’argent en vendant en ligne à l’étranger, il vous faut porter attention aux processus et aux modes de paiement privilégiés. Le guide Informations de paiement par paysde Shopify présente les modes de paiement privilégiés par les consommateurs de différents marchés. On y constate par exemple que les applications de paiement tierces, comme Alipay et WeChat Pay, tiennent le haut du pavé en Chine.
Se protéger contre le cybercrime
L’article How to protect against 4 e-commerce security challenges du Forum pour la formation en commerce international (FITT) explique comment protéger son entreprise et ses clients contre le cybercrime.
Solliciter l’aide de partenaires
Un agent ou un distributeur peut vous aider à vendre vos produits sur un marché dont la culture ou la langue ne vous sont pas familières. Consultez le guide Recherche et évaluation d’intermédiaires étrangers pour en savoir plus.
Ressources supplémentaires
"Le Trade Helpdesk [Service d'assistance commerciale] de l'Union européenne est un excellent point de départ pour explorer les tarifs, les taxes et les réglementations qui s'appliqueraient à votre produit. Vous pouvez commencer par saisir le code de système harmonisé (SH) de votre produit ainsi que votre pays de destination dans son outil intitulé Mon Assistant en matière de commerce.
Il est important de noter que le traitement en franchise de droits dépend des éléments suivants :
La rédaction d’un plan d’exportation peut aider votre entreprise à articuler et à organiser ses efforts d’exportation. Ce plan fera également office de document de référence pour que votre organisation puisse communiquer ses projets d’expansion internationale à d’autres entités, comme des institutions financières, ou présenter une demande dans le cadre de subventions ou de programmes gouvernementaux. Les ressources suivantes peuvent se révéler utiles pour préparer votre document.
Vous pouvez également obtenir du soutien personnalisé dans le cadre du Programme d’accélération du commerce international (PAC)
Un code Classification type des industries (CTI) est un code numérique à quatre chiffres attribué par le gouvernement des É.-U. aux entreprises afin d’identifier le type d’activité économique qu’elles mènent. En 1987, le Canada et les É.-U. ont adopté des codes SCIAN à six chiffres pour remplacer le système CTI.
Les ressources suivantes vous aideront à déterminer les codes CTI ou SCIAN qui s’appliquent à votre entreprise
Ressources supplémentaires
"Les ressources ci-dessous pourraient vous être utiles.
Engager un agent des ventes pour les États‑Unis
Recherche :
Recrutement :
Si vous songez à engager une personne basée sur le territoire américain, voir le guide créé par Invest Buffalo Niagara intitulé Expansion to the U.S.
Prolifération des normes et réglementations mondiales
Le nombre de normes et de lignes directrices sur la gestion des déchets et de la pollution ne cesse d’augmenter. De même, la liste des pays qui s’engagent, signature à l’appui, à réduire leur production de déchets s’allonge chaque année, et les exportateurs doivent adapter leurs pratiques à des exigences plus strictes.
Le monde entier se penche sur les déchets et la pollution
C’est au Canada que l’on produit le plus de déchets au monde : le pays est réputé pour sa contribution disproportionnée à la crise mondiale du plastique. Par conséquent, le monde entier a les yeux rivés sur les entreprises canadiennes. Aussi les partenaires des petites et moyennes entreprises (PME), dont ceux de leur chaîne d’approvisionnement, sont-ils de plus en plus portés à leur demander une preuve de leurs démarches de réduction des déchets.
Considérations juridiques
Des gouvernements du monde entier donnent un tour de vis en ce qui concerne les déchets et la pollution. Les lois, règlements et exigences établies par les pays partenaires peuvent avoir une portée considérable. L’ignorance et le non-respect d’une exigence pourraient nuire au bon fonctionnement de vos activités, voire vous faire écoper d’amendes et de pénalités ou faire augmenter les coûts associés à votre assurance responsabilité.
Ressources supplémentaires
Voici des ressources qui décrivent le processus de légalisation d’un document.
Pour authentifier ou légaliser un document, il faut en certifier l’authenticité avant de l’envoyer. Ce processus de certification garantit que le document est légal, valide, contraignant et applicable dans le pays de destination; il est parfois long et engendre habituellement des frais. Voici les étapes à suivre :
Que faire si mon client exige un document légalisé?
Parfois, on utilise l’expression « document légalisé » pour faire référence à un document notarié. La notarisation est un processus beaucoup plus simple. Il est donc important de vérifier les attentes de l’autre partie. Si la notarisation ne lui suffit pas, vous devrez probablement appliquer la marche à suivre qui précède. Toutefois, le processus varie en fonction des exigences.
Trouver un avocat :
Les ressources suivantes constituent un point de départ pour vous aider à comprendre comment faire évoluer votre modèle d'entreprise vers un modèle de revenus XaaS.
Ressources supplémentaires
"Pour un survol des options disponibles, voir la page Voyager avec des échantillons de la U.S. Customs and Border Protection (CBP) (en anglais seulement).
Les carnets ATA sont une autre option pour l’exportation temporaire de biens, notamment d’échantillons commerciaux, d’équipements ou de marchandises destinées à être exposées dans un salon commercial. Valides pour une durée maximale d’un an, ils peuvent être obtenus sur la page du site Web de la Chambre de commerce du Canada consacrée aux carnets ATA. Voir comment présenter une demande.
Enfin, on peut également envisager le Drawback and Duty Deferral Program pour l’exportation temporaire de biens aux États-Unis (en anglais seulement). Dans le cadre de ce programme, les exportateurs peuvent se faire rembourser les droits payés à l’entrée lorsque les biens ont été réexportés. Pour cette option, il faut d’abord payer les droits et taxes applicables, pour ensuite faire une demande de remboursement plus tard, après l’exportation des biens.
Nota – Il est fortement recommandé de faire appel à un courtier en douane pour vous aider à répondre aux exigences en matière d’exportations temporaires, comme l’équipement professionnel ou les échantillons qui reviendront au Canada, ainsi qu’aux exportations normales (vente aux États-Unis).
Pour trouver un courtier, consultez le répertoire des membres du site Web de la Société canadienne des courtiers en douane(en anglais seulement).
"Le Service des délégués commerciaux (SDC) fournit un guide étape par étape sur l'exportation.
Le Comprehensive Guide to Standby Letters of Credit (2021) de l'ICC Academy explique comment et pourquoi les lettres de crédit standby sont utilisées, ainsi que les risques et les avantages à prendre en considération.
Ressources supplémentaires
"Amélioration de la culture de votre lieu de travail Un lieu de travail encadré par des normes éthiques claires, telles qu’un code de conduite, aidera vos employés à agir dans le respect de la loi et avec intégrité dans leur travail quotidien. Ils sauront également comment gérer les dilemmes éthiques, ce qui leur permettra de « faire les bons choix ». En outre, une bonne éthique peut vous aider à attirer et à retenir de bonnes personnes.
Instaurer la confiance et la maintenir En gérant votre entreprise de manière éthique, vous envoyez un message fort à vos clients et aux autres parties prenantes au sujet de vos valeurs. Les gens veulent traiter avec des entreprises qui sont dignes de confiance, qui agissent avec intégrité et qui s’abstiennent de faire affaire avec celles ayant une éthique douteuse. En d’autres termes, une bonne éthique est un atout pour votre entreprise.
Réduire les risques Des pratiques éthiques solides réduisent les risques commerciaux, y compris le non-respect de la loi. Dans la société hyperbranchée et très portée sur les médias sociaux d’aujourd’hui, toute faute ou maladresse d’ordre éthique – aussi minime soit-elle – peut être diffusée partout dans le monde et, en fin de compte, nuire à la réputation de votre entreprise.
Se démarquer de la concurrence En vous démarquant en tant qu’entreprise éthique et intègre, votre entreprise peut faire la différence sur le marché et cela peut même vous donner un avantage concurrentiel. De nos jours, les consommateurs sont de plus en plus enclins à acheter auprès d’entreprises dont les activités sont porteuses de sens et qui adoptent des principes éthiques.
Ressources supplémentaires
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